Bien-fondé du moyen Vu les articles 2428 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, et R. 533-2 du code des procédures civiles d'exécution

et 2022, l'activité a été déficitaire entre 2018 et 2021, -la procédure collective a été ouverte à la demande d'un créancier, -M.

euros au titre l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Par jugement en date du 10 février 2021, le tribunal judiciaire d'Orléans constatait le caractère parfait de la vente entre [U] [F]

450 du Code de procédure civile

[Z] [C] à payer à la CASDEN la somme de 120.000 F CFP au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

Judiciaire de la société SERM, ta somme de 2.000 € Vu l'article 514 du Code de Procédure Civile, Vu l'article R 661-1 du Code de Commerce, RAPPELER que l'exécution provisoire est de droit.

[X] au paiement de ladite somme, -rejeté la demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

La liste des créances de l'article L641-13 du code de commerce a été déposée au greffe le 29 décembre 2020 et publiée au Bodacc le 29 janvier 2021.

de l'affaire devant le tribunal judiciaire de Montargis selon les dispositions de l'article 47 du code de procédure civile par une décision du 7 avril 2023.

Par conclusions déposées au greffe le 15 octobre 2025, l'appelante demande à la cour, au visa des articles L. 227-8 et L. 227-10 du code de commerce, 1224, 1229 et suivants du code civil de': - infirmer

Il s'en déduit que, à supposer caractérisée une violation des obligations imposées à peine de nullité par les articles 54 et 56 du code de procédure civile, les défendeurs à l'instance en question, comme

Les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile sont donc rejetées.

, 2022, au 2e et 3e trimestres 2023 et au 3e et 4e trimestres 2024.

[T] [B] Selon leurs conclusions remises par voie électronique le 9 juin 2025, ils demandent à la cour, au visa de l'article L. 128-2 du code de la consommation, de l'article L. 110-1 du code de commerce

Aux termes de leurs dernières conclusions communiquées par RPVA le 4 février 2025, Monsieur [G] [L] et Madame [R] [L] demandent au tribunal de : “ Vu les dispositions de l’article 1240 du Code Civil,

à la cour de: Vu les articles 571 et suivants du code civil, Vu les articles 12 et suivants de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 Vu l'article 1104 du code civil, - Déclarer recevable et bien fondé

Vu l' article 625, alinéa 2, du code de procédure civile : 7.