Par ses conclusions récapitulatives la CAISSE D'ÉPARGNE demande au tribunal de : Vu les articles 1104, 1217 et 1231-1 à 1231-4 du Code civil, 514 du Code de procédure civile, - DECLARER la demande de

[H] de s'exécuter comme l'exige l'article 1223 du code civil ; - que M. [H] justifie avoir assisté M.

-Voir ordonner la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil, -Voir Condamner M.

Sur l'article 700 du code de procédure civile En application de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à

En application de l'article 1353 du code civil, il supporte la charge de la preuve du respect de cette obligation.

1449 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 978 du code de procédure civile : 8.

450 du Code de Procédure Civile

, - Constater que le jugement du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains rendu le 5 juillet 2023 méconnaît les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ; En conséquence, -

Il résulte des articles 117 et 121 du code de procédure civile, que, en cas de contestation, il peut être justifié jusqu'au jour où le juge statue du pouvoir spécial donné dans le délai du recours.

805 du code de procédure civile).

450 du code de procédure civile.

, se poursuit pour neuf ans soit jusqu'au 16 novembre 2031 ; . de 'condamner à régler' à son profit une somme de 5 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

1 du Code de procédure civile, et 1240 du Code civil, à la SASU AGENCE MARITIME MALOUINE A TITRE SUBSIDIAIRE Si par extraordinaire la présente juridiction entrait en voie de condamnation à l'égard de

[O] aux dépens d'appel'; En application de l'article 700 du code de procédure civile, déboute M.

cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 15.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

le 24 mars 2026, par lesquelles la SAS Assurant France venant aux droits de la société CWI distribution, demande à la cour de : Vu l'article 1844-5 du code civil, Vu les articles 32, 117, 161, 122,

titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.