11 avril 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

W..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 29 mai 2018 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Charente-Maritime

450 du code de procédure civile

qui n'ont pas été versées aux dates limites d'exigibilité fixées aux articles R. 243-6, R. 243-6-1, R. 243-7 et R. 243-9 à R. 243-11 du même code ; qu'enfin, conformément à l'article R. 133-6 du code

455 du Code de procédure civile.

Il expose remplir l'ensemble des conditions de l'article 21-13 du code civil.

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

1382 du code civil.

, par application de l'article 786 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - condamné la SA Exodis, succombant à l'instance, à devoir supporter les dépens,' - statuant à nouveau : - vu l'article 1240 du code civil: - de dire et juger que

1104 du code civil, ensemble les articles L. 2312-15, L. 2312-18, L. 2312-24 et R. 2312-10 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

700 du code de procédure civile.

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Il affirme que la prescription du titre de l'article L 111-4 du code des procédures civiles d'exécution a pour point de départ le 8 juillet 2008 et pour terme le 8 juillet 2018 et que la signification

L. 3111-2 du code du travail et 1153 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3111-2 du code du travail : 4.

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 septembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

4 du code civil et les articles 3 et 12 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il ne peut être porté aucune entrave disproportionnée au droit d'accès au juge ; qu'en écartant les pièces d'appel de M