. 6.

[V] en qualité de directeur de publication et la société Editrice de Mediapart sur le fondement des articles 809 du code de procédure civile, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6,

restitution de plusieurs véhicules automobiles et ordonné leur restitution ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 octobre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

pénale, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des

Le 21 décembre 2012, les époux [P] ont fait établir devant notaire un acte de notoriété de prescription acquisitive de la parcelle AD [Cadastre 4] qu'ils ont vendue, le même jour, à [L] [O].

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 114 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 17 C de la loi du 6 juillet

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 114 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 17 c de la loi du 6 juillet

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 114 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 17 c de la loi du 6 juillet

[M] [Z] et son épouse Mme [V] [K], a souscrit le 17 janvier 2018, une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-12 du code civil. 2.

7 et 13 du décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil, dans leur rédaction antérieure à leur abrogation par le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017, l'article

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6.

novembre 2009, ensemble articles R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire, 122 et 125 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 442-6, III du code de commerce, dans

542 et 954 du code de procédure civile et l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu les articles 542, 909 et 954

6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme les dispositions de l'article L. 16 B II du livre des procédures fiscales ; 2°/ que l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales impose

. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 121-6, 121-7 du Code pénal, 20-II, alinéa 1, de la loi du 19 juillet 1976, 591, 593 du Code

pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de la société Novadis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de cet article et de l'article L.

janvier 2021, la cour d'appel a violé les articles L. 242-5, R. 143-21, R. 142-13-2, R. 142-1-A, III, D. 242-6-4 et D. 242-6-6 du code de la sécurité sociale, les deuxièmes, troisièmes et quatrièmes articles

décembre 2012, le tribunal a violé les articles L. 2131-3, L. 2132-1 et 2132-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles 117 du code de procédure civile, L. 2131-3, L. 2132-1 et L. 2132