Aux termes de l'article L. 2122-1-2 de ce code : " L'article L. 2122-1-1 n'est pas applicable : / 1° Lorsque la délivrance du titre mentionné à l'article L. 2122-1 s'insère dans une opération donnant lieu

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales, issu de l'article 33 de la loi du 6 février 1992 relative à l'organisation territoriale de la République

1315 du Code civil ; 2.

Aux termes de l'article R. 2124-64 du code général de la propriété des personnes publiques : " Dans les immeubles dépendant de son domaine public, l'Etat peut accorder à ses agents civils ou militaires

700 du code de procédure civile, condamne l'Association APAJH 95 à payer au syndicat Santé sociaux du Val d'Oise Sud solidaires, Mmes X..., Y... et M.

Considérant que les articles 34-1, 74 et 165 du code civil, ainsi que l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, sont applicables au présent litige au sens et pour l'application

4 du code de procédure civile.

L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales, dans leur version applicable à l'espèce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2131-1 et L. 2131-2, 1°, du code général des

805 du code de procédure civile).

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est faite par le maire.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 11 IV et 13 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 et l'article L. 2121-1 du code du travail dans

Sur les conclusions à fin d’expulsion : Aux termes de l’article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine

604 du code de procédure civile ; Attendu que cette demande nouvelle est irrecevable devant la Cour de cassation ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2121-1 4°, L. 2142-1 et L. 2142-1-1

Aux termes de l'article R. 2122-7 du même code : " La publication des arrêtés du maire peut être constatée par une déclaration certifiée du maire. ()". 3.

L. 2131-6 du code de la santé publique, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 2131-6 du code de la santé

N° W 19-84.321 F-N N° 2121 CG10 25 SEPTEMBRE 2019 NON-ADMISSION Mme DE LA LANCE conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ___________

des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme.

121-1 et 314-1 du Code pénal, des articles L. 1612-5, L. 1612-14, L. 2321-2 du Code général des collectivités territoriales, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base