AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:471980.20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Il résulte de l'article 2 de cette ordonnance qu'un code de déontologie propre à cette profession, préparé par l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et édicté par décret en Conseil
Source officiellePage 48 sur 1590
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110048
12 janvier 2022
12 janvier 2022
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle