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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:471980.20230320

Admin. suprême

20 mars 2023

20 mars 2023

Il résulte de l'article 2 de cette ordonnance qu'un code de déontologie propre à cette profession, préparé par l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et édicté par décret en Conseil

Source officielle

Page 48 sur 1590

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110048

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200693

Cassation

7 avril 2011

7 avril 2011

X..., a violé l'article L 141-4 du Code des assurances.

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0cb0dacdc6046d473a16e6

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Il s’ensuit que le syndicat des copropriétaires a été régulièrement assigné suivant les modalités de l’alinéa 2 de l’article 654 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

66182f3f4e82250580d24f5d

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

L’article R. 4127-233 du même Code prévoit que « Dès lors qu’il a accepté de répondre à une demande, le médecin s’engage à assurer personnellement au patient des soins consciencieux, dévoués et fondés

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100104

Cassation

5 février 2009

5 février 2009

1382 du Code civil, ensemble l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965.

Source officielle
CA

3e Chambre A

60356ba2afbed992a97dcaf8

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

De même l'article 1347 du Code Civil prévoit qu'il peut être dérogé à la règle de l'article 1341 du même Code, lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit, lequel est défini comme un acte de celui

Source officielle
CA

2ème chambre

6799c42b5331f58c9ee86f06

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la disproportion de l'engagement de caution : L'article L343-4 du code de la consommation dispose que le créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement

Source officielle
CA

Chambre 3 A

680b1bfcc0f38137e6792aca

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

La force majeure est définie à l'article 1218 du code civil comme étant un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

68ef2a731643bddf8ff84d3b

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

, avocats aux offres de droit sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc05bd3db21cbdd8ee00

Appel

12 septembre 2011

12 septembre 2011

- Sur la pension alimentaire en exécution du devoir de secours : En application de l'article 5 paragraphe 2 du Règlement du 22 décembre 2000 dit " Bruxelles I ", le juge français est compétent pour

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00077

Cassation

25 janvier 2022

25 janvier 2022

perte ni profit pour la victime, ensemble l'article 1382 du code civil dans sa rédaction en vigueur avant le 10 février 2016 et les articles 2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que le

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TCOM

contentieux - première chambre

69bca7a7cdc6046d47459879

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

La décision du tribunal Aux termes de l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier, applicable jusqu'au 31 décembre 2021, puis de l'article 2302 du Code civil, applicable à compter du 1er janvier

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6780b927b10ab0632f704962

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[E] à lui verser une somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. L'ordonnance de clôture a été rendue le 24 octobre 2024.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03631

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

L. 241-3, L. 241-9 du code de commerce, 441-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a reconnu M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100553

Cassation

27 septembre 2023

27 septembre 2023

3 du code civil. » 6.

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CA

Chambre civile

62f34a3182b27805d4d3c0b5

Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

MOTIFS 1°) Sur la désignation d'un professionnel qualifié En application de l'article 255, 9°, du code civil, le juge peut au titre des mesures provisoires désigner tout professionnel qualifié en

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310411

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

L. 145-5 du code de commerce, n'est pas soumise à la prescription biennale prévue à l'article L. 145-60 du même code.

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

65a196ab0ddb778926962fff

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

code de la consommation, Vu l’article 1217 et 1342-1 du code civil Vu les articles L.217-4 et suivants du code de la consommation, Vu les articles L.121-1 et suivants du code de la consommation, Vu

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

626b814dd1fb03057d9a4f61

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

[G] à lui payer la somme de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance et de toutes ses suites, en vertu de l'article 696 du même code

Source officielle