Or, aux termes de l'article 2241, alinéa premier, du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

2241 et 2242 du code civil.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4.

386, 387 et 388 du code de procédure civile, ensemble les articles 2241 et 2243 du code civil.

L. 631-20 du code de commerce par fausse application, ensemble les articles L. 622-28 et suivants dudit code. » Réponse de la Cour Vu les articles 2241 et 2246 du code civil et l'article L. 631-

2270-1 et 2244 du Code Civil, de juger prescrite l'action de la CPAM des Hauts de Seine, * à défaut et au visa de l'article L 376-1 du Code de la sécurité sociale invoqué par les "demanderesses", de

Selon l'article 2241 du Code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

2244 du code civil, ensemble les articles L. 5113-5 du code des transports et 26 de la loi du 17 juin 2008. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 5113-5 du code des transports, 2244 du code civil

[N] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en

2016, aux termes desquelles la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Alpes Provence demande à la cour de : Vu l'article 122 du code de procédure civile et 1351 du code civil, Vu l'article 1134

H... de l'existence du trouble anormal du voisinage subi par Mme D..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article

2241 et 2242 du code civil n'avaient pas encore été intégrés dans le code civil par la loi du 17 juin 2008 et que l'arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation du 11 septembre 2019 n'est pas fondé

de l'assignation, la cour d'appel a violé les articles L. 653-1, L. 653-2 et R. 631-4 du code de commerce dans leur rédaction applicable ; Mais attendu que l'article 2241 du code civil n'exige pas que

2231 du Code civil.

du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 13.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 815-10 et 2244 du Code civil ; Attendu, selon le second

2016), 1342-10, 2240 du code civil, L. 244-9 du code de la sécurité sociale, L. 221-1, R. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution, 700 du code de procédure civile de : - annuler le jugement

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.