LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2262 du code civil, alors applicable, L. 110-4 du code de commerce, 26-II de la loi

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 167 et L. 167-1 du Code de la sécurité sociale, dans leur rédaction alors en vigueur, 525 et 655 du nouveau Code de procédure civile et 2262 du Code civil ;

.162-3, L.162-4, L.162-5, L.162-6, L.162-7, L.162-8 et L.162-15 du Code de la Santé Publique d'autrefois, les articles L.2223-2, L.2212-3, L.2212-4, L.2212-5, L.2212-6, L.2212-7, L.2212-8 et L.2212-2 du

.162-3, L.162-4, L.162-5, L.162-6, L.162-7, L.162-8 et L.162-15 du Code de la Santé Publique d'autrefois, les articles L.2223-2, L.2212-3, L.2212-4, L.2212-5, L.2212-6, L.2212-7, L.2212-8 et L.2212-2 du

455 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 2212-2 et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales ; 2°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les éléments de la

de l'article 700 du Code de Procédure Civile

Par application des articles 2258, 2261, et 2272 du code civil, la prescription est le moyen d'acquérir un bien immobilier dès lors que celui qui l'allègue justifie d'une possession continue et non interrompue

406 A du code général des impôts, de sorte que la contestation de ce droit est soumise à la prescription trentenaire de droit commun prévue par l'article 2262 du code civil ; qu'en considérant que le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2262 du Code civil ; Attendu

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 2232-23 à L. 2232-26 du code du travail. 12.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 2262 du Code civil, ensemble l'article

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1 de la loi du 31 décembre 1968 ; Attendu que les époux X... ont demandé à la communauté

ALORS, AU SURPLUS, QUE les dispositions des articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du code du travail, qui définissent les modalités de la négociation annuelle obligatoire, ne sont pas applicables à la négociation

1351, devenu 1355, du code civil, ensemble les articles 122 et 480 du code de procédure civile ; 2°) ALORS, subsidiairement, QU'en vertu du principe de l'unicité de l'instance, applicable à la cause

de l'article 564 du code de procédure civile, d'autre part, que M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 27 DE LA LOI N° 78-753 DU 17 JUILLET 1978 COMPLETANT L'ARTICLE L. 465 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, LE 5 OCTOBRE 1977,

des articles 452 et 456 du code de procédure civile.