2261 du code civil de sa parcelle ; elle se prévaut également de sa bonne foi au sens de l'article 2272 du code civil et en tout état de cause d'une usucapion par 10 ans.

266, 2e alinéa, et R 266 du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 788 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le receveur des impôts de Foix a fait assigner

L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les

700 du Code de procédure civile.

L. 2261-2 du code du travail, ensemble l'article 1er de la convention collective précitée ; 2°/ que selon l'article L. 2261-2 du code du travail, la convention collective applicable est celle dont relève

2229 ancien et 2261 du code civil ; 4) ALORS QUE conformément aux articles 2229 ancien et 2261 du code civil, pour pouvoir prescrire, le possesseur doit avoir la détention et la jouissance de la chose

et ne relèvent pas de l'article L. 251-2 du code de l'aviation civile.

-4, L. 2141-9 et L. 2141-11 à L. 2143-22, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros ; que l'article L. 2263-1 du code du travail dispose que lorsqu'en application d'une disposition

1134 du code civil et L.2261-13 du code du travail.

264 du Code de procédure civile de Polynésie française Par décision contradictoire En matière civile et en premier ressort ; Le tribunal foncier après en avoir délibéré, FAITS ET PROCEDURE Par requête

L. 2261-13 du code du travail et 1134 du code civil ; Attendu que la structure de la rémunération résultant d'un accord collectif dénoncé constitue à l'expiration des délais prévus à l'article L. 2261

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

2265 DU CODE CIVIL DOIT AVOIR ACQUIS UNE DATE CERTAINE OPPOSABLE AUX REVENDIQUANTS, QU'EN CONSIDERANT COMME UN JUSTE TITRE OPPOSABLE AUX CONSORTS X...

662, 675, 2219, 2221, 2258, 2261, 2265 et 22272 du code civil, 122 du code de procédure civile, - infirmer le jugement déféré et constater le caractère partiellement mitoyen du mur litigieux, suivant

161-3 du Code rural et des articles 2228 et suivants et 2262 du Code civil, que ce chemin était un chemin rural appartenant à la commune de Saint Pierre Bellevue avant d'ordonner sous astreinte à Monsieur

2235 du code civil ; que M.

L. 2312-19 du code du travail et de l'article 1185 du code civil ; 3°/ que la légalité d'un accord collectif peut être mise en cause par une action en nullité ou par la voie de l'exception d'illégalité

Sur le moyen unique : Vu l'article 2265 du Code civil ; Attendu que celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par 10 ans, si le véritable propriétaire