ne pouvant être transmise de plein droit à l'acquéreur de l'immeuble; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil; 3°) qu'au surplus, la cour d'appel constate que

en application de l'article 1231-1 du code civil, 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [C] et M.

B... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M.

2444 ancien du code civil, ensemble l'article l'article 2231 du même code ; 2°/ que selon l'article 2248 du code civil, dans sa version applicable en l'espèce, « la prescription est interrompue par la

2261 et 2272 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

ou onéreux ; que, selon l'article 2272 du code civil, le délai de prescription pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans ; qu'en application de ces articles, il est considéré : que le fait

1626 du Code civil ; 2 / que la délivrance par M.

2270 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que la société SCREG, aux droits de laquelle se trouve la société Colas est intervenue sur le chantier en qualité de sous-traitant de la société

000 F au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

1792 du code civil et l'article 2270 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792 du code civil et l'article 2270 du même code, dans sa

Le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est fixé à trente ans par l'article 2272 du Code civil.

1792 et 2270 du Code civil, dans leur rédaction issue de la loi du 3 janvier 1967 ; 28) que, dans ses conclusions d'appel, l'entrepreneur faisait valoir que les désordres invoqués se résumaient à une

SUR LE SECOND MOYEN , PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, 1146, 1315 DU CODE CIVIL ET 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 : ATTENDU QUE DAUSTER

2011, devenu 2288, l'article 2114, devenu 2393, l'article 2180, devenu 2488, l'article 2224 et l'article 2227 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2011, devenu 2288, 2114, devenu

point de départ ; que l'article 2270 alinéa 1er ancien du code civil a prescrit que les actions en responsabilité civile extracontractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du

450 du Code de procédure civile

2270-1 du code civil.

X... était avérée eu égard aux documents produits, ne justifie pas légalement sa solution au regard des articles L.242-1 du Code de la sécurité sociale et 4 de l'arrêté du 26 mai 1975 le jugement attaqué