Cour de Cassation · soc — 13 avril 1976

SUR LE SECOND MOYEN , PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, 1146, 1315 DU CODE CIVIL ET 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 : ATTENDU QUE DAUSTER, LICENCIE POUR LE 1ER JUIN 1970 PAR LA SOCIETE ANONYME PERLA (ENTREPRISE DE BLANCHISSERIE INDUSTRIELLE) QUI L'EMPLOYAIT AVEC LA POSITION DE CADRE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, AU MOTIF QU'IL LUI INCOMBAIT D'ETABLIR LE CARACTERE FAUTIF DE SON CONGEDIEMENT ;



 QUE CE DERNIER N'AVAIT ETE NI BRUTAL, NI INJURIEUX, ET QUE LA PREUVE DU CARACTERE FALLACIEUX DU MOTIF DE RENVOI INDIQUE, A SAVOIR LA REORGANISATION DU SERVICE COMMERCIAL N'ETAIT PAS APPORTEE ;



 ALORS QUE, D'UNE PART, IL APPARTIENT A CELUI QUI INVOQUE UN FAIT DE L'ETABLIR ;



 QUE L'ALLEGATION D'UN MOTIF DE RUPTURE INEXACT CONSTITUE, DE LA PART DE L'EMPLOYEUR, UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE ;



 QU'EN L'ESPECE, LA SOCIETE PERLA AYANT EXPOSE QU'ELLE SE SEPARAIT DE DAUSTER PARCE QUE LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ENTENDAIT ASSUMER PERSONNELLEMENT LE SERVICE DE CELUI-CI ET DAUSTER AYANT FAIT VALOIR QU'IL ETAIT INCONCEVABLE QU'IL FUT REMPLACE DANS LES FONCTIONS QUI ETAIENT LES SIENNES (SURVEILLANCE DES DEPOTS ET DE MAGASINS, TOURNEES DE RAMASSAGE, PROSPECTION AUPRES DES COLLECTIVITES) PAR LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, LA COUR D'APPEL DEVAIT S'EXPLIQUER A CET EGARD ET METTRE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR LA PREUVE DE LA REALITE D'UN TEL MOTIF ;



 ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, DAUSTER AVAIT FAIT VALOIR, SANS QUE LA COUR D'APPEL S'EN SOIT EXPLIQUEE, QU'IL RESULTAIT DES LETTRES QUI LUI AVAIENT ETE ADRESSEES PAR LA SOCIETE QUE CETTE DERNIERE L'AVAIT LICENCIE POUR METTRE UN TERME A SON AVENIR DE CADRE ;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, RELEVE, APRES AVOIR RAPPELE QUE LA PREUVE DU CARACTERE FAUTIF DE LA RUPTURE INCOMBAIT A DAUSTER, QUE LE CONGEDIEMENT N'AVAIT ETE NI BRUTAL, NI INJURIEUX, QUE LE CARACTERE FALLACIEUX DE SON MOTIF, A SAVOIR LA REORGANISATION DU SERVICE COMMERCIAL DE L'ENTREPRISE, N'ETAIT PAS ETABLI ;



 QUE LE SALARIE NE POUVAIT SE PREVALOIR D'UNE GARANTIE DE LONGUE STABILITE DANS SON EMPLOI ET QU'EN LUI OFFRANT UN AUTRE PLUS ASTREIGNANT ET MOINS SUR, BIEN QU'IL N'Y FUT PAS TENU, L'EMPLOYEUR AVAIT SEULEMENT MANIFESTE SA BONNE VOLONTE A L'EGARD DE CELUI-CI ;



 D'OU IL SUIT QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LA RUPTURE AIT ETE ABUSIVE ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE SECOND MOYEN ;



MAIS SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 2271 DU CODE CIVIL (DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 16 JUILLET 1971) ET L'ARTICLE 2275 DU MEME CODE ;



ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE PRESCRITS TOUS LES CHEFS DE LA DEMANDE DE DAUSTER AUTRES QUE CELUI RELATIF A DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, LESQUELS CONCERNAIENT DES COMPLEMENTS DE SALAIRE, D'INDEMNITE DE CONGE PAYE ET DES PRIMES AU TITRE DES ANNEES 1968 ET 1969, AU MOTIF, NOTAMMENT, QUE SI LA PRESCRIPTION DE SIX MOIS, SEULE APPLICABLE EN L'ESPECE , AVAIT POUR FONDEMENT UNE PRESOMPTION DE PAIEMENT, ET SI, EN CONSEQUENCE, L'EMPLOYEUR QUI L'OPPOSAIT AU SALARIE ETAIT CENSE AVOIR PAYE CE QUI LUI ETAIT RECLAME, CETTE REGLE NE S'OPPOSAIT PAS A CE QUE CE MEME EMPLOYEUR CONTESTAT LA DEMANDE SUR LE FOND ET QUE CELUI-CI JUSTIFIAIT DU PAIEMENT DE LA SOMME REELLEMENT DUE AU TITRE DE SALAIRE PAR L'ABSENCE D'OBJECTION ET DE RESERVE DE LA PART DE DAUSTER PENDANT LA DUREE DE SON TRAVAIL ET DANS UN DELAI DE SIX MOIS ;



ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA SOCIETE DENIAIT AVOIR A PAYER LES SOMMES RECLAMEES PAR DAUSTER EN SUS DE CELLES QU'IL AVAIT DEJA RECUES ET QUE LA PREUVE DE LEUR VERSEMENT NE POUVAIT RESULTER D'UNE INACTION EQUIVOQUE DE CELUI-CI ;



 QUE LES JUGES D'APPEL, QUI ONT ACCUEILLI LA FIN DE NON-RECEVOIR FONDEE SUR LA PRESCRIPTION BASEE SUR UNE PRESOMPTION DE PAIEMENT, BIEN QUE LE LITIGE PORTAT SUR L'EXISTENCE DE LA DETTE CONTESTEE DANS SON PRINCIPE MEME PAR L'EMPLOYEUR, ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;



PAR CES MOTIFS, ET SANS AVOIR A STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, SAUF DU CHEF DES DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.