COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 05 / 02 / 2008 * * * No MINUTE : / 08 No RG : 07 / 00996 Jugement (No 2005 / 691) rendu le 26 Janvier 2007 par le Tribunal de Commerce d'ARRAS

de l'article 235 du nouveau Code de procédure civile, qui n'exigent pas que le technicien dont le remplacement est demandé soit convoqué à l'audience des débats, avaient été respectées ; D'où il suit

234 du Traité instituant la Communauté européenne ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Versailles, 17 décembre 2002 et 23 mars 2004) et les productions, que des fuites d'hydrocarbures provenant d'un

une formation renforcée à la sécurité au sens des articles L 231-8 et L 231 M 1 M3 du Code du travail.

pénale ; Sur le moyen de cassation proposé par l'administration des impôts, et pris de la violation des articles 1741 du Code général des impôts, L. 230 du livre des procédures fiscales, 388, 591 et

233 et 234 du code civil, - ordonné la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, - condamné M.

4 du Code pénal, 98 de la loi du 29 décembre 1989, 23 de la loi du 12 juillet 1990 et 459 du Code des douanes ; Vu lesdits articles ; Attendu que cessent d'être applicables aux poursuites en cours

- SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT: L'ancien article 2305 du code civil dans sa version résultant de l'ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 applicable au présent litige, dispose: 'La caution qui a

En vertu de l’article 231 du code des douanes, en vigueur à la date de la cession en litige, l’acte de vente de navire ou de part de navire devait être présenté dans le délai d’un mois au service des douanes

237 du code civil.

659 du code de procédure civile ), Madame [X] [F] (à l'étude de l'huissier de justice) et Monsieur [E] [B] (article 659 du code de procédure civile).

spécifique, la Cour d'appel a violé l'article L 452-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 4121-1 du Code du travail (anciennement L. 230-2), l'article 1147 du Code civil et le tableau

L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ce qui correspond au 1° de l'article L. 251-1 de ce code et non au 3° comme mentionné à la

L. 232-3 du code des relations entre le public et l'administration dans un délai d'un mois.

décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de justice administrative.

Elle a été notifiée à l'épouse par acte du 28 mai 1998 portant assignation en divorce pour rupture de la vie commune, délivrée dans les formes prescrites par les articles 683 à 688 du Nouveau Code de Procédure

Elle a été notifiée à l'épouse par acte du 28 mai 1998 portant assignation en divorce pour rupture de la vie commune, délivrée dans les formes prescrites par les articles 683 à 688 du Nouveau Code de Procédure

591 et 593 du Code de procédure pénale, L. 376-1 du Code de la Sécurité sociale, 29 à 33 de la loi du 5 juillet 1985 ; "en ce que l'arrêt a condamné l'UAP à verser à la Winterthur, au fur et à mesure