1134 du code civil, dans sa rédaction alors applicable, ensemble les articles L.1221-1, L.1222-1 et 4122-2 du code du travail ; 2° Et ALORS QUE l'existence d'une discrimination n'implique pas nécessairement

2337 et 2338 du code civil combinées au décret n° 2023-97 du 14 février 2023 relatif à la publicité du gage portant sur un véhicule terrestre à moteur ou une remorque immatriculée ; en outre, ils ont

Ainsi, selon l'article D. 2333-91 : « Pour ».

450 du code de procédure civile

L. 2323-83, L. 2323-86 et R. 2323-21 du code du travail, ainsi violés ; 2°/ que si les activités sociales et culturelles doivent être prioritairement établies au bénéfice des salariés et de leur famille

Cette situation n'entre pas dans les prévisions de l'article L. 2312-59 du code du travail.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile » ; ALORS, D'UNE PART, QUE si, selon l'article L. 2323-2 du code du travail, les décisions de l'employeur sont précédées d'un avis du comité d'entreprise, l'employeur

Les conditions légales étant ainsi remplies, il y a lieu de prononcer le divorce en application des articles 233 et 234 du code civil.

L. 2323-6 du code du travail.

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, qui n'est pas nouveau : Vu l'article L. 2331-1, 1°, du code général de la propriété

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

X..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Y..., aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale

L. 2333-73 du code général des collectivités territoriales ; Mais attendu que, selon l'article L. 2333-69 du code général des collectivités territoriales, les employeurs assujettis au versement de transport

L. 2323-83 et L. 2323-86 du code du travail ; Attendu qu'aux termes de l'article L. 2323-83 du code du travail, le comité d'entreprise a le monopole de la gestion des activités sociales et culturelles

énoncé qu'il résulte de l'article L. 2333–76 du code général des collectivités territoriales que cette redevance, calculée en fonction du service rendu, comporte nécessairement, en contrepartie de son

Aux termes de l'article L. 2333-95 du code général des collectivités territoriales : " II. - Les redevables mentionnés liquident et acquittent la taxe due au titre d'une année civile sur une déclaration

L. 42-1 et L. 43 du code des postes et communications électroniques ainsi que des articles L. 2124-26 et L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques que le législateur a organisé