237 du Code civil.

EX..., domicilié [...] , 230°/ M. HM... JA..., domicilié [...] , 231°/ M. ZE... WW..., domicilié [...] , 232°/ M. LQ... IJ..., domicilié [...] , 233°/ M. BB... NH..., domicilié [...] , 234°/ M.

titre du non respect de la procédure, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel qui n'a pas alloué au

450 du code de procédure civile

XY..., tous domiciliés à Colmar (Haut-Rhin), ..., LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1993, où étaient présents

[O] [W] aux entiers dépens en vertu de l'article 696 du code de procédure civile. » * * * Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux dernières écritures

La décision portant refus de renouvellement du titre de séjour : - méconnaît les dispositions des articles L. 234-1 et L. 235-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -

237 et suivants du Code Civil sont applicables.

Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 117, 197 et 575-2-6° du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, " en ce

de commerce de Pau, ainsi que sur les motifs de l'arrêt ayant confirmé cette dernière décision, la cour d'appel a violé les articles 480 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil; alors

. ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 31 et 122 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 225-231 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt

à titre provisoire, la cour d'appel a violé les articles L. 236-9 et R. 236-14 du code du travail, ensemble les articles 484, 489 et 514 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'il appartient au

(article L 231-6 § 1 du code de la construction et de l’habitation).

qui pèserait sur l'employeur même en l'absence de règlement sur la prévention et la sécurité ; 2 / que viole l'article 5 du Code civil l'arrêt attaqué qui, pour caractériser la faute inexcusable imputée

il n'a perçu au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés que la somme de 3 469, 40 francs en violation de l'article L. 233-11 du Code du travail qui dispose que l'indemnité afférente au congé

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

- 234 du code civil DEMANDEURS CONJOINTS Monsieur [K] [F] [Adresse 3] [Localité 5] A.J.

de l'article 700 du code de procédure civile.