Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1123 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la requête initiale en divorce

Par acte d'huissier du 22 mai 2009, Madame Z... a assigné son époux en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil pour cessation de toute communauté de vie du couple depuis septembre

-FZ et les biens reçus lors de ces transactions ne peuvent pas être aliénés au profit de l’État sur le fondement de l’article 235 § 2, alinéa 8 du code civil (voir ci-dessous).

X...à Mexico le 9 juillet 1999, la cour a privé sa décision de base légale au regard des articles 3 et 147 du code civil ; 4° ALORS QUE l'article 235 du code civil fédéral mexicain dispose qu'est nul,

Elles arguaient que la privation de leur propriété immobilière était contraire aux dispositions du code civil (articles   235, 239 et 279-281) et au code de l’habitation (article 32) imposant une

    Selon l’article 235 du code civil, le droit de propriété s’éteint dans les cas d’aliénation du bien par le propriétaire, de désistement du propriétaire, de destruction ou de disparition du

Elles arguaient que la privation de leur propriété immobilière était contraire aux articles 235, 239 et 279-281 du code civil et à l’article 32 code de l’habitation imposant une procédure d’expropriation

233 à 235 du Code civil, introduit une demande en divorce, Mme X... a interjeté appel du jugement qui avait fait droit à sa demande et fixé les mesures accessoires et a sollicité l'augmentation de la

de l'homme, 234, 235, 237 et 341 du code de procédure civile, L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire, R. 4127-105 du code de la santé publique, préliminaire, 10, 515, 591 et 593 du code de procédure

civile de la Cour d'appel de Pau, Vu la décision en date du 01 Octobre 2025 (25/00000006) désignant M.

DE LA BASTIDE société civile immobilière, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de TARBES sous le numéro 443 713 896, prise en la personne de son gérant, Monsieur [L] [I],, représentant

désignant , l'association [6], en qualité de médiateur, Vu le courrier de Maître [X] [N] informant de l'impossibilité de l'association [6] d' effectuer la mission qui lui a été confiée, Vu l'article

du service chargé de la médiation, Vu l'absence de réponse, Vu le courrier du conseil d'une des parties en date du 21 juin 2024 se plaignant de l'absence de contact avec le médiateur, Vu l'article

la suite de l'accident du travail dont il a été victime le 11 janvier 2022; VU le courrier electronique du tribunal daté du 5 mai 2025 adressé à l'expert et l'absence de réponse de ce dernier Vu l'article

prescrits à Mme [H] [Y] à la suite de l'accident du travail dont elle a été victime le 9 octobre 2019 ; Vu le courrier du tribunal à l'expert du 5 mai 2025 et l'absence de réponse de ce dernier Vu l'article

[V] demande à la cour, au visa de l'article 235 du code de procédure civile et des articles 16, 233, 237, 278 et 278-1 du même code, d'infirmer l'ordonnance entreprise et statuant à nouveau, au constat

et arrêts prescrits à Mme [H] [S] suite à son accident du travail du 4 mars 2021 ; Vu le courrier de rappel au docteur [V] [L] du 20 juin 2025 ; Vu la réponse du docteur [L] du 21 juin 2025 ; Vu l'article

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL ORDONNANCE DE CHANGEMENT D’EXPERT 03 Juillet 2025 Affaire : N° RG 23/00923 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XHFZ DEMANDERESSE : S.A. [6] [Adresse 8] [Localité 3]