450 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, outre les frais de recouvrement.

[T], en application de l'article 7:542 du code civil néerlandais.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Elle expose, sur le fondement de l'article 1741 du code civil, que le locataire ne s'est pas acquitté des loyers dus. Elle s'en rapporte sur l'octroi de délais de paiement.

Aux termes de l'article 379 du code de procédure civile, le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge.

450 du Code de Procédure Civile

L. 236-1 du code du travail applicable au litige, ensemble l'alinéa 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 27 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le Syndicat des transports d'Ile-de-France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, - condamner la SAS NVE à leur payer la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SAS NVE aux dépens, dont frais de timbre

515 du code de procédure civile ; - dit que les intérêts légaux seront calculés à compter du 31 août 2020, avec capitalisation, en application des articles 1231-7 et 1343-2 du code civil ; - vu les

à compter du 14 avril 2014, avec capitalisation annuelle des intérêts en application de l'article 1154 du Code civil ainsi que la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure

A..., conseiller référendaire, l'avis de Mme B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation

145-2 du code de procédure pénale que depuis neuf mois ; qu'en effet, le délai prévu par cet article pour le maintien de la détention provisoire ou sa prolongation court à compter seulement de l'écrou

251 du code civil.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

700 du code de procédure civile ; - Débouté Monsieur [R] [U] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Dit n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire du présent jugement

Mme X...réclame paiement de la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.