R. 2324-24 du code du travail, est irrecevable à alléguer du caractère frauduleux de la candidature du salarié pour écarter la procédure prévue par l'article L. 2411-7 du même code ; qu'en l'espèce, la

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, qui est recevable : Vu l'article 2393 du code civil ; Attendu, selon

700 du code de procédure civile, Condamner Madame [W] [G] à verser à la Société SFEF la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2324-12 du code du travail, ensemble le protocole préélectoral du 23 avril 2013 ; Attendu, selon

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2324-12 du code du travail, ensemble le protocole préélectoral du 11 avril 2013 ; Attendu,

L. 2122-3 et L. 2324-2 du code du travail, faire peser la charge de la preuve de la répartition des sièges sur les organisations syndicales qui n'ont pas la maîtrise des bulletins de vote ; 2°/ qu'en

ni pour effet ni pour objet de faire de cette seconde société un établissement de la première, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ensemble l'article L. 2324-2 du même code ; ALORS, DE TROISIEME

[H] [M] à lui verser une indemnité de 3 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

700 du code de procédure civile, outre les dépens avec distraction au profit de Maître DELORME MUNIGLIA, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; SUR

L. 2314-30 du code du travail prévoit que lorsqu'un délégué titulaire est empêché, il peut être remplacé par son suppléant, que Mme B... étant suppléante de Mme L... comme déléguée du personnel, elle

tardive » ; qu'en statuant comme il l'a fait, le Tribunal a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du Code de Procédure Civile ; ALORS subsidiairement QUE le sort de l'intervention

, de ses établissements distincts et leurs effectifs, la SAS ne permet pas de connaître le nombre de délégués à élire conformément à l'article R 2314-3 du Code du travail, ni la répartition des sièges

2314 du code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... et M.

Moyen pris pour violation des Articles 16 du Code de Procédure Civile et R2314-29 du Code du Travail Vus les articles L2314-25, R2314-27, R2314-28, R2314-29 du Code du Travail, 16 du Code de Procédure

et 761 du code de procédure civile et R. 2113-15 et R. 211-3-16 du code de l'organisation judiciaire.