L. 241-5-1, L. 412-6 et R. 242-6-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 du code civil, L. 452-2, L. 452-3, L. 452-4, alinéa 3, et L. 412-6 du code de la sécurité

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes précités ; Mais attendu que, selon l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations des assurances

6 du code de la sécurité sociale ; Second moyen 1° / que selon l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale, il est institué au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs

113 IV de loi n° 2003-775 du 21 août 2003, la cour d'appel a violé, par refus d'application, le texte susvisé, ensemble les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et 12 du code de

R. 243-16 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 243-18 du code de la sécurité sociale : 7.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1 et R. 242-1 du Code de la sécurité sociale; et alors, d'autre part, que les avantages litigieux, qui peuvent être assimilés à des prestations

sans cause à une somme inférieure à 6 mois de la rémunération ainsi due, la cour d'appel a violé par voie de conséquence l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel,

rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion d'un travail accompli dans un lien de subordination ; que, pour maintenir une décision de l'URSSAF réintégrant

avait entendu se placer dans le cas de danger immédiat autorisant une seule visite au titre de l'article R. 241-51-1 du code du travail sans rechercher en quoi consistait ce danger immédiat, s'il ne résultait

d'appel a violé l'article L. 241-10-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 241-10-1 du Code du travail que le médecin du travail est habilité à proposer des

, la cour d'appel a violé l'article 2 du décret n° 57-245 du 24 février 1957 ; 2) ALORS QU'en toute hypothèse, il appartient à celui qui prétend avoir été victime d'un accident du travail d'établir

L. 243-7, L. 242-1 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale en leur version applicable au litige, ensemble l'article 1353 du code civil anciennement 1315 ; 7°/ qu'en retenant que « La société reconnaît

L. 242-6 3o et L. 249-1 du code de commerce, faits prévus par ART.

L. 441-1, L. 441-2, L. 441-4 du Code du travail et L.242-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans rechercher si le GIE ne présentait pas lui-même un résultat

R 243-59 et 242-5 du Code de la Sécurité Sociale ainsi qu'au visa de l'article 6-1 de la Convention Européenne des Droits de l'homme relatif au procès équitable que le contrôle de l'URSSAF avait été fait

D. 242 6-17 du code de la sécurité sociale n'aurait pas à être appliqué aux établissements nouvellement créés, mais faisait valoir que la lecture combinée des articles D. 242-6 17 et L. 130-1 du code

de Colmar et sa région, la visite médicale d'embauchage prévue à l'article R. 241-48 du Code du travail n'a pu être effectuée dans le délai légal, ce qui a fait apparaître tardivement l'incapacité physique

interdictions mentionnées a l'article L. 324-9 du Code du travail.