Elle souleva d’abord, s’agissant du rejet de sa demande en nullité, l’inconstitutionnalité de l’article 201 § 1 du code de procédure civile et de l’article 146 § 2 du code de procédure des tribunaux administratifs

450 du code de procédure civile

He had failed to bring an action under Article   24 § 2 in conjunction with Article 448 of the Civil Code.

1302 et 1302-1 du code civil.

    Par un arrêt du 26 novembre 1996, en application des articles 169 du code pénal et 5 de la loi n o 3713 relative à la lutte contre le terrorisme, la cour de sûreté de l'Etat de Diyarbakır

1154 du code civil ; - la cour allouant enfin, dans les motifs mais non au dispositif de son arrêt, la somme de 3000 € en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Que

785 du code de procédure civile.

He had failed to bring an action under Article   24 in conjunction with Article 448 of the Civil Code.

2002, the applicant could have requested a court to declare unlawful (under Chapter 25 of the Russian Code of Civil Procedure) the actions of the policemen who had apprehended him, and, secondly, that

Les organismes de sécurité sociale sont soumis aux règles de droit commun de la responsabilité extra-contractuelle issues de l'article 1382 du code civil, devenu 1240 du même code (en ce sens Soc, 12 juillet

    According to the Government, a prior announcement about the hearing had been published in the Supreme Court’s premises and on its website in compliance with Article 482 of the Code of Civil

et ordonné sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile la radiation de l'affaire du rôle.

à l’autorité civile.

1685 du code civil dans sa nouvelle version.

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLIN, les observations de la société civile

Albania [Committee], no. 2480/10, § 14, 15   September   2022). APPLICATION OF ARTICLE 41 OF THE CONVENTION 15.

de l’article 35 § 4.

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.