écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir, CONDAMNER Monsieur [N] [X] à verser à la CAISSE D'EPARGNE la somme de 2.000,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre

reproduit à l'article L. 261-5 du présent code, et de l'article L. 242-1 du code des assurances.

de l'article 700 du code de procédure civile.

6 000 euros à titre de provision ad litem, - la condamnation de la SAS TRANSPORTS S.M et la SA AXA FRANCE IARD au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

1645 du Code civil; et alors que, d'autre part, et en toute hypothèse, qu'en accordant au titre de "la perte de clientèle" une somme de 74 260 francs et au titre de "perte d'une grande partie du fonds

[B] à lui payer la somme de 66 563, 14 euros ; Y ajoutant : ' Condamner M. [B] à lui payer la somme de 5 000 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile ; ' Condamner M.

    Par une décision du même jour, le juge des investigations préliminaires («   GIP   ») de Palerme, faisant application des articles   266 et   267 du code de procédure

Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que pour condamner la SCI à payer aux époux X... une somme à titre de dommages-intérêts, le jugement retient que la SCI a tardé à fixer sa créance, que

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

à 187 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 421-1, L. 480-4, L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 1134 du Code civil, 8,

263 et suivants du code de procédure civile et qu’il prendra en compte dans son avis, selon les dispositions de l’article 276 dudit code, les observations qui lui seront faites ; - dire que, faute de

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

[Z] [K] de sa demande de condamnation en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner M.

l'article 700 du code de procédure civile, Déboute la CIPAV de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[R] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, -débouter M.

[E], a violé les articles 214 et 1537 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 214 et 1537 du code civil : 4.

Y..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que la discrimination syndicale est caractérisée dès lors qu'elle est en lien avec l'action syndicale du salarié qui est en

sociale, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué condamne X... et Y... à payer à la victime 147 565, 02 francs en