, 41 euros ; qu'au 1er mai 2008, il devait donc être calculé comme suit : (274, 41 x indice du 4ème trimestre 2007)/ indice du 4ème trimestre 2006 = 278, 13, puis, à compter du 1er mai 2009 : (278, 13

4 du Code de procédure civile.

786 du Code de Procédure Civile).

X... à payer à Mme Y...la somme de 1 000 ¿ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

derniers dires récapitulatifs conformément aux dispositions de l’article 276 du code de procédure civile ; DISONS qu’avant la première réunion organisée par l’expert les parties devront lui communiquer

Erick Georges Y... à payer à Mme Anna X... la somme de 1. 500 € de dommages-intérêts sur le fondement des dispositions de l'article 266 du Code civil ; -débouté M.

242 du code civil.

' Sur la demande de prestation compensatoire : Selon les dispositions énoncées par les articles 270 et 271 du code civil la prestation compensatoire a pour but d'atténuer autant qu'il est possible

27, aux fins d'obtenir la désignation d'un expert sur le fondement des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile.

à l'appui de sa demande en divorce fondée sur l'article 242 du code civil, Mme A... fait valoir que M.

Madame X...a fait délivrer à son épouse le 12 mai 2014 une assignation en divorce sur le fondement de l'article 233 du code civil.

et l'article 1240 du code civil à l'encontre du diagnostiqueur, sur l'article L.124-5 du code de assurances, les articles 1137, 1231-1 et 1641 du code civil contre le vendeur et 1240 du code civil contre

450 du nouveau code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, condamne la société Vis Samar à payer à M.

450 du Code de procédure civile -signé par B.

276-3 du code civil mais sur le fondement de l'article 33 IV de la loi du 26 mai 2004, la Cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil (devenu l'article 1355 du code civil) ; 2°) ALORS en outre

1382 du code civil, - condamné l'époux à verser la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté les autres demandes.

civile, - condamner la SEMSAMAR à lui payer 4000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.