Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
50 287 résultats pour « article 28 »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
50 287 résultats pour « article 28 »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 51
Le taux minoré ou majoré mentionné à l'article 50-2 est applicable aux rémunérations dues au titre des périodes d'emploi courant du 1er mars d'une année civile au 28 février ou 29 février de l'année civile suivante.
Article 1
- Décret n°2018-1331 du 28 décembre 2018 Art. 4 II. - Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de la covid-19, les employeurs mentionnés au A du V de l'article 4 du décret du 28 décembre 2018 susvisé
Article 89
ci-dessus, les textes ci-après ; Le décret du 26 mars 1852 ; Le décret du 26 avril 1856 ; La loi du 1er avril 1898 ; L'article 61 de la loi de finances du 31 mars 1903 ; Les lois des 2 juillet 1904, 5 décembre 1908, 1er avril 1914, le 15 août 1923, 28
Article 103
A modifié les dispositions suivantes : -Loi 82-1153 du 30 décembre 1982 Art. 28-2 III. A créé les dispositions suivantes : -Loi 82-1153 du 30 décembre 1982 Art. 28-2-2
Article 29
Le coefficient annuel de revalorisation de l'allocation spéciale pour les personnes âgées ainsi que le plafond prévu à l'article 28 sont revalorisés dans les conditions prévues à l'article L. 816-2 du code de la sécurité sociale.
Article 11
L'arrêté du 28 décembre 1994 fixant les modalités de contrôle financier sur l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace, l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées, l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions
Article R5121-29-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 77 > 62
Lorsqu'il est informé par le titulaire d'une autorisation de mise sur le marché d'un médicament délivrée au titre du 1°, du 2° ou du 3° de l'article R. 5121-28, avant la commercialisation du médicament ou de la spécialité concerné, du fait que pour une
Article 32
huissiers, greffiers, commissaires à l'exécution du plan et autorités administratives sont tenus de faire publier, dans les délais fixés à l'article 33, et indépendamment de la volonté des parties, les actes ou décisions judiciaires visés à l'article 28
Article L781-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 41
La cotisation prévue au 1° de l'article L. 731-42, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, varie en fonction de la superficie pondérée de l'exploitation.
Article 723-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 72
L'article 226-28 est ainsi rédigé : " Art. 226-28.
Article 453
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 09 > 24
relations financières avec l'étranger : 1° les agents des douanes ; 2° les autres agents de l'administration des finances ayant au moins le grade de contrôleur ; 3° les officiers de police judiciaire et les agents des douanes mentionnés à l'article 28
Article 35
lorsqu'elle ne peut prétendre au titre d'un régime de sécurité sociale, d'un régime de pension de retraite ou d'une législation particulière à un avantage de vieillesse, à l'exclusion de l'allocation spéciale pour les personnes âgées mentionnée à l'article 28
Article 31
2005 Art. 22 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 Art. 73 A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 Art. 43 A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2011-1977 du 28
Article 4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 58 > 41
Les dispositions des articles 1er et 2 ne sont pas applicables aux dispositifs conformes à l'un des actes réglementaires suivants : - directive 70 / 388 / CEE modifiée relative à l'avertisseur acoustique des véhicules à moteur ; - directive 93 / 30
Article D181-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 15 > 38
Pour leur application à Mayotte, les articles D. 113-23, D. 113-25 et D. 113-28 sont ainsi rédigés : “ Art. D. 113-23.
Article 677
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 26 > 47
transmissions, soit entre vifs, soit par décès, de propriété ou d'usufruit de biens meubles ou immeubles, ainsi que les décisions judiciaires et les actes portant ou constatant entre vifs constitution de droits réels immobiliers visés au a du 1° de l'article 28
Article R313-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 81
S'il est détenteur d'armes, le titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article R. 313-28 ou à l'article R. 313-47 tient un registre spécial où sont inscrites les armes faisant l'objet des opérations mentionnées à l'article L. 313-2 ainsi que de celles
Article 94
L631-28
Article 1
Le présent arrêté fixe les conditions d'application du décret du 28 mars 1967 susvisé aux personnels du ministère chargé de l'agriculture en service à l'étranger.
Article 1
Les montants moyens annuels de l'indemnité de fonctions prévue à l'article 1er du décret du 28 août 2000 susvisé sont fixés comme suit :
Page 48 · 50 287 résultats