Bien-fondé du moyen Vu l'article 815-13, alinéa 1er, du code civil : 9.

700 du code de procédure civile.

et usage, faits prévus et réprimés par les articles 314-1 nouveau, 408 ancien du Code pénal, 67 du décret-loi du 30 octobre 1935 modifié, 313-1 du Code pénal; Qu'en déclarant, dans le dispositif, la

M., [F], [N] justifie avoir procédé à l'accomplissement des formalités de l'article 1040 du code de procédure civile le 30 septembre 2025. 4.

de ses propres frais au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Dans ses conclusions, elle demande au Tribunal de : Vu les articles 2288 et suivants du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil, * Condamner M.

, lui demandant de : Vu les articles 1101, 1103, 1104, 1106 et 1217 du code civil, Vu les articles L. 441-1, L. 441-10 et D 441-5 du code de commerce, Juger LAFARGE bien fondée en ses demandes, fins

L 433-1 et suivants et R 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, o Les condamner solidairement avec Monsieur [P] [O] à payer aux requérantes le montant des loyers et charges dus

4 de la Société Civile [D] du 17 mars 2026 à 7h23 soient écartées des débats, comme étant contraires à l'article 15 du code de procédure civile.

finances n° 97-1269 du 30 décembre 1997 et 25 la loi de finances rectificative n° 98-1267 du 30 décembre 1998 et l'article 1315 du code civil ; Mais attendu que si l'article 6 1 de la Convention de

Code de procédure civile, la somme de 400€ au titre de l’article 1231-6 du Code de procédure civile, l’ensemble avec exécution provisoire.

A..., susceptible de placement fructueux, pour fixer le montant de la prestation compensatoire à la seule somme de 30 000 euros, la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du Code civil ; 2 ) qu

2024, ainsi que la somme de 7.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

[H] à payer à la société [1] une indemnité de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire

450 du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).