[Z] [N] [O] et Mme [X] [M] épouse [N] [O] devant le Tribunal Judiciaire de Pontoise, auquel il est demandé sur le fondement notamment des articles 1343-5 et 2308 du Code Civil et L512-2 du Code des Procédures

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

450 du Code de Procédure Civile

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 975 du code de procédure civile. 9.

Cedat, demeurant ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juillet 1997, où étaient

1134 du Code civil, par refus d'application ; 2°) que l'avocat de la société Le Vincennes avait, par lettre du 14 décembre 1984, accepté l'offre des bailleurs faisant état d'un loyer fixé en fonction

Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile : Le 27 janvier 2020, le tribunal judiciaire de Rennes a formulé une demande

Par exploit du 16 avril 2024, Me [V] [K], ès qualités, a assigné Mme [Z], sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil et des articles 839 et 481-1 du code de procédure civile, afin de solliciter

373-4 du Code civil alors que ce texte a été abrogé par la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article 373 du même Code dans sa rédaction issue de la loi

1760 du code civil avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation, - condamner Mme [W] [P] au paiement d'une somme de 300 euros sur le fondement de l'article 1153 alinéa 4 du code civil, -

R.1454-28 du code du travail selon lequel la condamnation de l'employeur au paiement des sommes mentionnées au 2° de l'article R.1454-14 du code du travail est exécutoire de plein droit dans la limite

1110 du code civil.

Code du travail, L. 480-1 du Code de l'urbanisme, 40 du décret n° 93-306 du 9 mars 1993, 21 du décret n° 96-1018 du 26 novembre 1996, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Il sera en outre condamné à payer à la SCI AREL la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

L412-1 du code des procédures civiles d’exécution ; Dit que le sort des meubles sera régi par les articles L433-l et L433-2 du Code des procédures civiles d’exécution ; Condamne Monsieur [I] [T] [G]

d'environ 7,5 % de fin mars à fin décembre suivant ; qu'en vendant leur bien près de 2 300 000 francs en mars 1993, les parties civiles ont subi un manque à gagner résultant de la détérioration du

850 € TTC, assortie d'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 120 € (40 € par facture), ainsi que la condamnation de la défenderesse à lui verser la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile