X..., celui-ci est fondé à solliciter, en application des dispositions de l'article L 1245-2 alinéa 2 du code du travail, une indemnité d'un montant de 2500 euros, correspondant à un mois de salaire.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 3243-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que la convention

L'article 706-135 du code de procédure pénale dispose que : ' Sans préjudice de l'application des articles L. 3213-1 et L. 3213-7 du code de la santé publique, lorsque la chambre de l'instruction ou une

du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail.

du casier judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen pris de la violation de l'article L 263-6 du Code du travail et manque de base légale; violation des articles L. 263-2, L. 263-

L. 3213-1 du code de la santé publique, l’admission en soins psychiatriques de Monsieur [M] [R] [H] .

Selon les articles L1234-9 et R. 1234-2 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte huit mois d'ancienneté ininterrompus au service

L. 3245-1 du code du travail prévoit que « L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2224 du code civil ». qu'en droit encore, l'article 2224 du

MOTIFS : Sur les salaires impayés : L'article L. 3242-1 du code du travail: 'la rémunération des salariés est mensuelle et indépendante, pour un horaire de travail effectif déterminé, du nombre

notamment ses articles L.3211-1, L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-12-1, L.3211-12-2, L.3213-1 à L.3213-11, R.3211-7 à R.3211-18, R.3211-24 à R.3211-26 et R.3213-1 à R.3213-3, Vu l'arrêté du préfet de la

111-4 du Code pénal, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-14, L. 362-3 et L. 620-3 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué

de l'article L. 3211-2-1, de l'article L. 3211-3, du deuxième alinéa du I de l'article L. 3213-1, du troisième alinéa de l'article L. 3213-4, de l'article L. 3213-8 et de l'article L. 3214-1 du code de

Pour débouter Mme [M] de ses demandes le Conseil de Prud'homme a, dans les motifs de son jugement, considéré que celles-ci étaient prescrites au visa des articles 2224 du code civil et L 3245-1 du code

de santé publique, et notamment ses articles L. 3211-1, L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3213-1 à L. 3213-11, R. 3211-7 à R. 3211-18, R. 3211-24 à R. 3211-26 et R. 3213-1 à R.

L.3253-6 du Code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens et dans les limites et conditions des articles L.3253-6 et suivants dont l'article L

L. 3245-1 du Code du travail.

L. 3211-3, L. 3213-2, L. 3213-2, L. 3216-1 du code de la santé publique et R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative, ensemble l'article 5 § 4 et 5 § 5 de la convention européenne des droits

B..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1353 du code civil et de l'article L. 3243-3 du code du travail ; Mais attendu que devant la cour d'appel, le salarié soutenait