Article 2 : Les conclusions du centre hospitalier de Gisors au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 2 : Les conclusions du centre hospitalier de Chauny au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Douai dans la mesure de la cassation prononcée. Article 3 : Les conclusions de M. E...et Mme F...H..., Mme G...H..., M. C...

procédure pénale ; que ces règles s'appliquent dès lors qu'il est fait appel à un interprète ; peu important que ce recours soit ou non nécessaire au regard de l'article 345 du Code de procédure pénale

partie du Livre 1er du code général des impôts, les prescriptions qu'il édicte sont sanctionnées par l'article 1791 et les textes qui lui font suite : articles 1798 bis et 1804 B du même code ; " et aux

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