. ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé par X..., pris de la violation de l'article 388 du Code de procédure pénale, manque de base légale et violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt

385-1du code de procédure pénale ; Mais attendu, d'abord, que la forclusion instituée par ce texte ne concerne que l'action civile engagée devant la juridiction pénale et ne s'oppose pas à ce que l'assureur

11, 76, 385, 386, 388, 802, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Déclaration européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'exception

l'exige l'article 385-1 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L. 113-8 et A 335-9, 2° du

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 381, 388 et 389 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; Attendu que le prévenu ne saurait se faire un grief de ce

de procédure pénale, 150, 151 et 408 du Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Sylviane A... coupable de

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L 113-1 du Code des assurances et 385-1 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Vu lesdits articles ; Attendu que les clauses d'exclusion de garantie d'un contrat d'assurance

175 du code de procédure pénale ; qu'il a alors été mis en mesure de solliciter toutes les diligences complémentaires qu'en application de l'article 385, alinéa 1, du même code, il est irrecevable à solliciter

L. 1, I, L. 1, III, L. 1-1, L. 15, II, L. 15, III, L. 17 du Code de la route ; L. 88, R. 14, R. 16, R. 21, R. 24-1 du Code des débits de boisons, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

463 du Code de procédure pénale, commettre l'un de ses membres pour y procéder ; que, dès lors, c'est en violation des formes prescrites par ce texte et des dispositions de l'article 397-2, alinéa 2,

en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

385 du Code de procédure pénale, être déclaré irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-4, 121-5, 121-7, 313-1 et 441-1 nouveaux du Code pénal, 485, 512

MOTIFS DE LA DECISION I- Sur la recevabilité des demandes de la société ACM IARD Selon l'article 385-1 du code de procédure pénale, dans les cas prévus par les articles 388-1 et 388-2, l'exception

6 du Code de procédure pénale, 410 du Code pénal, 1559, 1560, 1563, 1565, 1699, 1791, 1797, 1799, 1779 A, 1804 B et 1822 du Code général des impôts, 126, 141, 146, 147, 149 et 159 du l'annexe IV au Code

385 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 379 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut, insuffisance et contradiction de motifs

385 du Code de procédure pénale, il est irrecevable ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 258 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut