du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne en date du 31 janvier 2020, les articles 39 et 40 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article 88

provisions destinées à faire face à son paiement avaient été constituées et eu égard à la nature de cette imposition, que ladite taxe ne pouvait ainsi être regardée, au sens et pour l'application de l'article

s'ils contiennent des informations nominatives la concernant, il est précisé à l'article 39 de la loi qu'en ce qui concerne les traitements intéressant la sûreté de l'Etat, la défense et la sécurité publique

A tiré de ce que le refus opposé par le ministre méconnaissait l'article 39 du traité instituant la Communauté européenne, le tribunal administratif de Toulouse s'est fondé sur les dispositions de l'article

d'un pavillon qui n'avait fait l'objet d'aucune réception de travaux même provisoire, la cour administrative d'appel de Nantes n'a pas commis d'erreur de droit ; Considérant, en deuxième lieu, que l'article

Aux termes de l'article 39 A du même code : " 1.

limitée "TOOL FRANCE" en application des dispositions de l'article 39-1 du code général des impôts ; que l'administration a donc, à tort, réintégré dans les bases imposables de ladite société une partie

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable aux années en litige : " 1.

38 du code général des impôts, une recette de l'exercice au cours duquel l'indemnité a été allouée ; Considérant, en revanche, qu'aux termes du 2 de l'article 39 duodecies du code général des impôts :

aux indemnités versées aux salariés en compensation de la perte de rémunération consécutive à la réduction de la durée du travail en application d'un accord conclu, le 2 mars 1998, dans le cadre de l'article

39 du code général des impôts : Considérant qu'aux termes du 4 de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu du 1 de l'article 209 du même code :

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

de l'article 39 du même code ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble des règles qui viennent d'être rappelées que, dans la mesure où une résidence de plaisance ou d'agrément est utilisée par une entreprise

société Groupe Epicure, au titre des exercices clos en 2014 et 2015, au motif que ces abandons de créances ne peuvent être qualifiés d'aides commerciales déductibles au sens des dispositions du 13 de l'article

C, en qualité de gérant unique, au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2015, une rémunération excessive et ne correspondant pas à un travail effectif, au sens du 1° du 1 de l'article 39 du code général

809, alinéa 2, du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ensemble l'article 39 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; 2°/

En vertu de l'article 39-1 du même règlement relatif aux publications : " Sont édités : /- un bulletin d'information hebdomadaire intitulé " Newsletter ", diffusé par mail chaque mardi.

1763 A du code général des impôts, afférente aux revenus distribués résultant des charges d'entretien réintégrées sur le fondement de l'article 39-4 du code général des impôts, et d'autre part, l'article