C... ; que celui-ci a formé une demande en remboursement et en indemnisation à l'encontre de la banque et des vendeurs ; Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu

sans rechercher si cette altercation violente sur le lieu de travail entre un salarié et une personne proche de l'employeur ne rendait pas impossible le maintien du contrat de travail, a violé les articles

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 16.

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1433 du code civil ; 2°) alors, deuxièmement, qu'il résulte de l'article 4 du code de procédure civile que

, la cour d'appel qui a énoncé que l'URSSAF avait admis que l'ensemble des versements avait été effectué a dénaturé les conclusions dont elle était saisie et a violé l'article 4 du code de procédure civile

4 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt du 9 mars 2007 a donné à l'expert pour seule mission, au vu des stipulations contractuelles relatives aux modalités de fixation de la valeur

4 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que la salariée ne conteste pas s'être désistée de l'instance d'appel suivie devant la cour d'appel de Paris qui a

, et l'article 4 du code de procédure civile ; 2.

575, alinéa 2, 1°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 199 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que

4 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer les consorts C... irrecevables en leur action en revendication de propriété, l'arrêt retient, notamment, qu'ils ne produisent pas l'acte de

4 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande de la société M5R en paiement, par M.

produits aux débats par la société Alfox, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en déduisant la régularité de la comptabilité de la société Alfox de la seule circonstance

[X] et Mme [F], épouse [X] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

700 du code de procédure civile, condamne la société Denew à payer à M.

l'article 4 du code de procédure civile : 4.

Sur le sursis à statuer L'article 4 du code de procédure pénale prévoit que : « L'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction

attaqué a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ que le juge qui se fonde sur l'absence de caractère constant d'un fait pour rejeter une prétention relève un moyen d'office ; qu'en omettant

4 du Code de procédure pénale doit être ordonné dès lors que les constatations du juge pénal sur l'action publique sont susceptibles d'avoir une influence sur le jugement de la juridiction civile quels