articles 410 et 478 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le jugement de subrogation n'a pas à être signifié au saisi, lequel, en vertu des dispositions de l'article 722 du Code de

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 478 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 8 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE JUGEMENT RENDU PAR DEFAUT OU LE

564 du nouveau Code de procédure civile, la demande en paiement du coût de réparations locatives irrecevable comme étant nouvelle en cause d'appel ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 478

Donne défaut contre la société Unimat ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 478 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'un jugement rendu par défaut ou réputé

Sur le moyen unique : Vu les articles 467, 473 et 478 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'un jugement est contradictoire dès lors que les parties comparaissent en personne ou par

478 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 478 du nouveau Code de procédure

X... dans ses conclusions récapitulatives N° 3 en date du 11 octobre 2002 tendant à faire juger que le jugement attaqué est non avenu par application de l'article 478 du nouveau code de procédure civile

La CRCAM de Franche Comté a alors réassigné en paiement Monsieur X... sur le fondement de l'article 478 du Nouveau Code de Procédure Civile, par actes du 1er février 2005, respectivement devant le Tribunal

. ; Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, s'est fondée précisément sur l'article 478 du nouveau Code de procédure civile qu'il

478 du nouveau Code de procédure civile.

. ; LA COUR Attendu que les appelants agissant en qualité d'héritiers de leur fils et frère Gilles X..., décédé le 6 août 2003 invoquent les dispositions de l'article 478 du nouveau code de procédure

l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, que dans l'hypothèse où un jugement prononçant le redressement judiciaire est périmé faute d'avoir été signifié dans le délai de six mois prévu par l'article

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 478 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 613 de ce même

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 670 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon

correctionnel de Bordeaux, du 8 octobre 1986 qui l'avait condamné, pour recel, à 2 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

478 du nouveau Code de procédure civile, en raison de l'absence de notification régulière dans les six mois de sa date et en paiement d'une somme de 600,00 au titre de l'article 700 du nouveau Code de

1382 du Code civil ; 4 / qu'aux termes de l'article 478 du nouveau Code de procédure civile, le jugement réputé contradictoire est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les 6 mois de sa date ; qu'en