Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742

122-3, 321-1, 321-12, 432-12 et 432-14 du Code pénal, 7 et 17 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la chambre d'accusation, saisie

des droits de l'homme et du citoyen, 15 du Pacte des Nations-Unies relatif aux droits civils et politiques, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 2 de la loi du 3 août 1995, ensemble violation du principe

593 du Code de procédure pénale " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-19 du Code pénal, 1 à 6 et 28 à 34 de la loi du 5 juillet 1985, L. 376-1 du Code de la

En application de l'article R. 311-10 du code des procédures civiles d'exécution, la nullité des actes de la procédure de saisie immobilière est régie par les articles 112 à 121 du code de procédure civile

, la cour d'appel a violé l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

L'article L743-4 du CESEDA dispose que : " Le magistrat du siège du tribunal judiciaire statue, par ordonnance, dans les quarante-huit heures suivant l'expiration du délai fixé au premier alinéa de l'article

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, qu'en ne répondant pas aux conclusions de M.

804 du code de procédure civile.

de l’article 700 du Code de procédure civile outre aux entiers dépens de l’instance.

700 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'une part, qu'il était constant que la lettre d'engagement de M.

[D] la somme fixée au dispositif du présent arrêt sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[L] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

de l'article 471 du code de procédure pénale ; Attendu que par décision en date du 14 février 2026 notifiée le 14 février 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [J] [R] en rétention

de l'article 699 du code de procédure civile.

du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

de l'article 455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu à