Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 13/05/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur

elle l'a fait, sur l'ensemble de la décision, la cour d'appel a statué ultra petita et sur un appel dont elle n'était pas saisie, violant ainsi les articles 5 et 459 du nouveau Code de procédure civile

; Vu les mémoires produits ampliatif, additionnel et en réplique et les mémoires en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 3 de la loi

564 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que seul le défendeur peut présenter en cause d'appel des prétentions nouvelles destinées à faire échec à la demande ; que c'est donc à bon

code de procédure civile, Vu les articles L 441-10 du code de commerce, 1343-2 du code civil, 700 du code de procédure civile, * Dire recevables et bien fondées les demandes de la société Européenne

civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5.

code civil, ensemble l'article 75-1 de l'ancien code minier (devenu l'article L. 155-3 du nouveau code minier) ; 4) ALORS, en tout cas, QUE sous l'empire de l'article 2270-1 ancien du code civil, les

561, 562, 564, 696 et 700 du code de procédure civile et L. 624-2, L. 631-1, L. 631-5, L. 631-7 et L. 631-18 du code de commerce, de : - se déclarer incompétente matériellement pour connaître des demandes

700 du code de procédure civile.

Bien-fondé du moyen Vu les articles 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 562 et 933 du code de procédure civile : 8.

700 du code de procédure civile, ces chefs dépendaient nécessairement des chefs expressément critiqués au sein de la déclaration d'appel ; qu'après avoir rappelé les termes de l'article 562 du code de

31 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 546 du même Code ; Attendu que pour déclarer les consorts A... irrecevables en leur appel, faute d'intérêt pour agir, l'arrêt retient que

mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond, la Cour de cassation juge de manière constante, au visa des articles 564 et 565 du code de procédure civile, qu'en

1116 du code civil ; que l'article 1304, qui n'a pas été modifié par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, impose pour agir un délai de prescription de cinq ans qui court du jour où ce dol a été découvert

9 et 12 du nouveau Code de procédure civile que la preuve dont la charge incombe aux parties ne porte que sur l'existence des faits qui conditionnent l'application de la règle de droit et nullement sur

et 1045-2 du Code de procédure civile ensemble les articles 21-7, alinéa 1, 31-1, 2493 et 2494 du Code civil, de bien vouloir : - Recevoir Mme [P] [E] en son appel et, le disant bien fondé, - Infirmer

Eric X..., à la somme de 650 000 francs sans préciser les éléments d'évaluation du montant de la réparation, a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;

La demande est ainsi formulée : « Dans le cadre qui est désormais celui des dispositions combinées des articles 31, 122, 546 et 562 du code de procédure civile, ce dernier dans sa version applicable