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605 du Code civil mais en aucun cas de l'article 606 du même Code, la Cour d'appel a violé ces deux textes ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motif

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Code de procédure civile, l'autorité de chose jugée s'attache au seul dispositif du jugement ; qu'il résulte par ailleurs de l'article 606 du même Code qu'un jugement en dernier ressort qui tranche une

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1014 du code de procédure civile ; Vu l'article 1015 du code de procédure civile ; Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que, par application de ces textes, le pourvoi

606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'hors les cas spécifiés par la loi ne peut être reçu, indépendamment de la décision à intervenir sur le fond, un pourvoi en cassation

606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que ne peut être reçu, indépendamment de la décision à intervenir sur le fond, un pourvoi en cassation formé contre une décision qui ne

606, 607 et 608 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés

606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'en dehors des cas spécifiés par la loi, le jugement qui se borne, dans son dispositif,

606, 607 et 608 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés

700 du code de procédure civile.

* ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil, * condamner la société CHAUD FROID MAINTENANCE SAS au paiement de la somme de 600 € sur le fondement de l'article

1015 du code de procédure civile : Vu les articles 47, 606, 607, 607-1 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que ne peuvent être frappés d'un pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;