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12 777 résultats pour « article 621-104 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69c043ffcdc6046d47932835

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Vu les articles L 631-19 et suivants du Code de commerce, Vu les articles L 626-1 et suivants du code de commerce, Vu le projet de plan présenté par le débiteur, Vu le rapport du mandataire judiciaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a0bd3db21cbdd85ce5

Appel

30 janvier 2002

30 janvier 2002

L'article 107 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L 621-107 du Nouveau code de commerce, prévoit des cas de nullité de droit, limitativement énumérés, qui visent des actes anormaux révélant

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

69c4223bcdc6046d47ee6520

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Désigne comme tenu d'exécuter le plan : SARL SEND TO PRINT Dit que les créanciers qui n'ont pas répondu dans le délai fixé par l'article L. 626-5 du code de commerce seront réputés avoir accepté la proposition

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

69c42744cdc6046d47eef296

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Désigne comme tenu d'exécuter le plan : SAS THERMO D Dit que les créanciers qui n'ont pas répondu dans le délai fixé par l'article L. 626-5 du code de commerce seront réputés avoir accepté la proposition

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00176

Cassation

19 février 2013

19 février 2013

16 du Code procédure civile et de celles de l'article L. 626-1et suivant du Code de commerce.

Source officielle
CA

8e Chambre A

616398d39c0939beba85f4a8

Appel

14 octobre 2010

14 octobre 2010

L 621-32 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

69c423cfcdc6046d47ee99fd

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Dit que, par application de l'article L 626-18 du Code de Commerce le Tribunal impose pour tous les autres créanciers le règlement à 100 % sur 10 ans par échéances annuelles progressives tel que proposé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca62bd3db21cbdd8adf2

Appel

11 décembre 2007

11 décembre 2007

: - la nullité de la convention de résiliation amiable du bail commercial sur le fondement de l'article L 621-107-20 du Code de Commerce, ou subsidiairement sur celui de l'article L 621-108 du même

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca52bd3db21cbdd8aab3

Appel

8 janvier 2008

8 janvier 2008

lui payer la somme de 1000 € au titre des frais irrépètibles ; qu'elle fait valoir pour l'essentiel - qu'il faut faire application de la loi nouvelle, c'est à dire des articles L 622-6 du code de commerce

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a7dc8ccdc6046d47735298

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

sera communiqué par les soins du greffier, en application de l'article R. 621-9 du code de commerce, aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 dudit code ainsi qu'aux contrôleurs s'il en a été désigné

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f5bd3db21cbdd86d24

Appel

9 décembre 2004

9 décembre 2004

des dispositions de l'article L. 145-16 du Code de Commerce (l'article 35-1 du décret du 30 septembre 1953) n'entre pas dans l'énumération limitative de l'article L. 621-88 du Code de Commerce (article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01161

Cassation

22 novembre 2011

22 novembre 2011

L. 621-108 du code de commerce, devenu l'article L. 632-2, alinéa 1er, du code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la banque avait constaté une position de compte ne permettant pas

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10083

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

L. 622-27 du code de commerce visé par l'appelante, s'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celle mentionnée à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00731

Cassation

7 juillet 2009

7 juillet 2009

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 621-43, alinéa 3, du code de commerce dans sa rédaction

Source officielle
CC

comm

613723e9cd5801467740fc9f

Cassation

11 juin 2002

11 juin 2002

102 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-105 du Code de commerce, ouvre au débiteur un recours contre les décisions du juge-commissaire statuant sur l'admission des créances ; D'où

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

69abdb41cdc6046d47cfcf4e

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Dit que, par application de l'article L 626-18 du Code de Commerce le Tribunal impose pour tous les autres créanciers le règlement à 100% sur 10 ans selon les mêmes modalités.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

69abf170cdc6046d47d1443b

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Dit que, par application de l'article L 626-18 du Code de Commerce le Tribunal impose pour tous les autres créanciers le règlement à 100% sur une durée de 10 ans selon la progressivité proposé par le

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

69e73d6ccdc6046d47fe5629

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Dit que, par application de l'article L 626-18 du Code de Commerce le Tribunal impose pour tous les autres créanciers le règlement à 100% sur 8 ans par annuités constantes et linéaires, le paiement de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00304

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 10.

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69d0cd9ecdc6046d4713e536

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Conformément aux dispositions des articles L.622-6 - L.631-14, R.622-4 et R.631-18 du code de commerce, charge la SCP [O] [Z], commissaire de justice - [Adresse 4], en vue de procéder, dans le délai d'un

Source officielle

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