408 et 410 du Code de procédure civile.

455 du code de procédure civile ; QUE ce faisant, elle n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 1333-1 du code du travail ; ALORS enfin QUE, enfin, le juge du fond saisi d'une

de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le premier moyen emportera la censure du chef de l'arrêt ayant condamné la société Les Océanes à des dommages-intérêts pour

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4.

Par ce motif de pur droit, suggéré par la défense, et substitué à celui critiqué, conformément à l'article 620, alinéa 1er du code de procédure civile, la décision se trouve légalement justifiée de ce

5 du code de procédure civile.

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 5.

code de procédure civile.

480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351, devenu 1355, du code civil ; alors 2/ qu'est dépourvue de l'autorité de la chose jugée la décision judiciaire qui rejette la demande en paiement

En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif disant que les parents doivent faire ensemble le choix du pédiatre en application de l'exercice conjoint

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt confirmant le jugement entraîne la cassation, par voie de conséquence, des autres chefs de dispositif

En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des chefs de dispositif de l'arrêt jugeant les conclusions dépourvues d'effet dévolutif et confirmant le jugement entrepris entraîne

A..., en ne veillant pas au respect des dispositions de l'article 624 du Code de procédure civile, a commis une négligence, et que la garantie d'une telle négligence, même répétée en plusieurs occasions

564 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 564 du code de procédure civile : 4.

code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 5.

En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif jugeant la déclaration d'appel dépourvue d'effet dévolutif entraîne la cassation, par voie de conséquence

542, 562 et 901 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 901, 4°, et 562 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 :