Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 70 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, les demandes

R57-7-70 du code de procédure pénale.

l'arme saisie, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

75 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le tribunal qui, saisi d'une opposition à contrainte, a, dans un motif non critiqué par le pourvoi, relevé que le débiteur des

reconventionnelle tendant à voir ordonner une expertise sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1°/ que la fin de non-recevoir tirée de l'absence de lien

341-70 du nouveau Code de procédure civile, n'a derechef pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations de fait et violé les articles 234, 341-7° du nouveau Code de procédure civile et

L. 5542-48 du code des transports, ensemble les articles 65 et 70 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'application combinée des dispositions de l'article L. 5542-48 du code des

70 du nouveau Code de procédure civile; 2 ) que le montant de la provision allouée par le juge des référés ne saurait en aucun cas excéder la partie non contestable du montant de la dette alléguée;

186 à 186-3 du code de procédure pénale ni dans la suite de la procédure, notamment devant la juridiction de jugement. 3.

70 du nouveau Code de procédure civile; alors que, de deuxième part, la cour d'appel ne pouvait décider que la demande en paiement de la somme de 3 428 611 francs était indépendante de l'objet du litige

55 du décret du 17 mars 1967, ensemble l'article 70 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu que, pour condamner

70, 1° du Code de procédure civile, - Condamné [F] [W] aux dépens.

considérant que cette nouvelle demande, totalement différente tant dans son montant que pour la période considérée, se rattachait par un lien suffisant aux prétentions originaires, la cour d'appel a violé l'article

en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. d'Y..., pris en sa qualité de liquidateur de la société Escoffier rechapage, de sa reprise d'instance ; Sur le premier moyen : Vu l'article

LIQUIDATION DES BIENS POUR FAUTE COMMISE DANS LA GESTION DE LA SOCIETE, N'AVAIT AUCUN LIEN AVEC L'ACTION PRINCIPALE, QU'AINSI LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 70 ET 173 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS

70 et 567 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 10.