L. 713-2, L. 713-3 et L. 716-1 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu que pour rejeter la demande de la société Durantou tendant à voir juger qu'en déposant le 4 février 2008 la marque " saintem

et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en relevant que la dette de M.

L. 711-1, L. 713-1 et L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article 5-1 de la directive n 89/104 du 21 décembre 1998 ; 2°/ qu'en décidant que l'indexation des liens hypertextes

[B] au titre de l'action publique, la cour d'appel a méconnu les articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 710 et 711 du code de procédure

L. 713-1, L. 713-2, L. 713-3, L. 713-4 et L. 716-1 du Code de la propriété intellectuelle s'applique sur l'ensemble du territoire de la république française, sans qu'il y ait lieu de distinguer, à l'intérieur

450 alinéa 2 du code de procédure civile

L.174-1 du Code de la sécurité sociale et R. 714-3-26 du Code de la santé publique ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L.174-1 du Code de la sécurité sociale ainsi que des articles R. 714-3-1

464 du nouveau code de procédure civile et L. 716-6 du code de la propriété intellectuelle, d'infirmer l'ordonnance entreprise et, statuant à nouveau, de : -décharger M.

455 du Code de procédure civile.

708 à 711 du Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte ni du jugement, ni des productions, que M.

Il sollicite la condamnation de Madame [A] [F] aux dépens et à lui payer la somme de 1200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Madame [A] [F] n’a pas comparu.

OUEST, intimées, demandent à la cour, au visa des articles L 716-8, L 713-3, L 713-5 du code de la propriété intellectuelle, 4 et 5 de la directive 89 /104 du Conseil du 21 décembre 1989, de : - confirmer

titre de l'article 700 du code de procédure civile.

710 du Code général des impôts; que M.

tel, irrecevable, ne peut être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 425-4 et 431 de la loi du 24 juillet 1966, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure

En application de l'article L.716-4 du code de la propriété intellectuelle, "l'atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur

intellectuelle ; Vu l’article 1240 du Code civil ; Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, - JUGER que les sociétés LES GARÇONS et TAJJ, en offrant des services de restauration et d’hôtellerie

710 et 711, 591 et 593 du code de procédure pénale, "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la requête en rectification de l'erreur matérielle figurant dans son précédent arrêt du 18 mai 2009