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1 589 résultats pour « article 74 du Code de commerce local applicable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 2

65af6bdbb6c6260008b5325e

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Les sociétés Uber soutiennent que : - la présomption de non-salariat prévue à l'article L.8221-6 du code du travail est applicable et qu'il appartient à M.

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 15

633e7042f8faf13e2e973e0b

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

L'administration des douanes rappelle les termes des articles 74, 81 et 33 du code de procédure civile et précise que le code des douanes édicte des dispositions particulières fixant la compétence matérielle

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10364

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

1147 du code civil ; 2) ALORS QUE la société ID Contraire, créateur d'une ligne de chaussures, expliquait que la société Jeva, qui se présentait comme un fabricant expérimenté, ne lui avait pas précisé

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0707JUD004089605

Admin. suprême

7 juillet 2015

7 juillet 2015

    En vertu de l’article 1020 du nouveau code civil («   le NCC   »), entré en vigueur le 1 er janvier 2002, lequel reprend les termes de l’article 928 de l’ancien code civil (« &#

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2010:1123JUD002027106

Admin. suprême

23 novembre 2010

23 novembre 2010

The applicants asked to be released; they offered a pledge, under Article   73 § 1 (b) of the Code of Criminal Procedure (Law no.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

68f07d98bfd83326c706372b

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Dans ses dernières conclusions numérotées 5, transmises le 2 juin 2025, la société EASY FACTORY, appelante, demande à la cour de : Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, les articles 514 et suivants

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

697dece5cdc6046d47616426

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00780

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

1382 et 1842 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige ; 3.

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2300582_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

R. 431-7, -8, -9 et 10 du code de l'urbanisme et UC5 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal du fait de sa composition irrégulière ; - il méconnait l'article UQ1 de ce règlement qui prohibe

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0224JUD003681207

Admin. suprême

24 février 2015

24 février 2015

    Par ailleurs, la Cour rappelle que les exigences procédurales de l’article 3 s’étendent au-delà du stade de l’instruction préliminaire lorsque, comme en l’espèce, celle-ci a entraîné l’ouverture

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01676

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

16 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA00645_20250221

Admin. Appel

21 février 2025

21 février 2025

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

68e7a4d5033cf481c39a277f

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Le lot n°20 est constitué d'un local indépendant de l'immeuble, situé dans la cour commune ; il est décrit dans l'acte authentique de vente comme un « local comprenant : un grand garage (ou atelier) »

Source officielle
CA

3e Chambre B

615e0dd5c25a97f0381f4fd2

Appel

6 novembre 2014

6 novembre 2014

à la cour de : Vu les dispositions de l'article 1642-1 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 1792-6 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 1382 du Code Civil, Au principal,

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

69d88671cdc6046d47b9f2b9

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.»

Source officielle
TJ

Service des référés

697bfc4ecdc6046d472efd48

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

145, 146 et 835 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article 1353 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1103 du code civil, Vu les dispositions de l'article L112-6 du code

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1902850_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 2132-1 du code général des collectivités territoriales : " Sous réserve des dispositions du 16° de l'article L. 2122-22, le conseil municipal délibère sur les actions

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

68e892fbf271a402af33b7c5

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

car le code monétaire et financier, en son article L.550-1, définit les activités des CIF comme permettant d'acquérir des droits, alors qu'en l'espèce, les fonds ont été versés par M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300640

Cassation

28 mai 2013

28 mai 2013

code de l'expropriation, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6438f35aa942a604f5e93858

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

450 du code de procédure civile

Source officielle