AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 2
65af6bdbb6c6260008b5325e
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Les sociétés Uber soutiennent que : - la présomption de non-salariat prévue à l'article L.8221-6 du code du travail est applicable et qu'il appartient à M.
Source officiellePage 48 sur 80
Pôle 5 - Chambre 15
633e7042f8faf13e2e973e0b
5 octobre 2022
5 octobre 2022
L'administration des douanes rappelle les termes des articles 74, 81 et 33 du code de procédure civile et précise que le code des douanes édicte des dispositions particulières fixant la compétence matérielle
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