qu'aucun moyen n'est produit ; III - Sur le pourvoi du 24 juin 1996, en ce qu'il concerne l'arrêt pénal : Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

Faits et procédure 1.

I-1, L. 13 à L. 17, R. 11-1, R. 232 du Code de la route, 1 et suivants de la loi du 5 juillet 1985, 485, 512 du Code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'appel a limité le préjudice économique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Esther Y..., née Z..., 2 / M.

1er de la loi n° 79-594 du 13 juillet 1979, 35 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 et les articles L. 443-1 et L. 553-8 du Code du travail ; Mais attendu que le rejet du premier moyen rend inopérante

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Les sociétés NEXITY IR PROGRAMMES RHONE BOURGOGNE AUVERGNE et ADIM LYON demandent au tribunal de : Vu les dispositions de l'article 78 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Se

1er, 2, 4, 42-11 et 78 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, modifiée par la loi n° 89-25 du 17 janvier 1989 et par la loi n° 2000-719 du 1er août 2000, 121-1 et 121-3 du Code pénal, 40, 384, 385

L1131-1, L1132-1.

Silva était un étranger en infraction, l'ordonnance qui a statué par un motif d'ordre général et abstrait, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 78-2 du Code de procédure pénale ;

de collecte et d'élimination au sens de l'article L2224-14 du CGCT.

576, alinéa 2, du Code de procédure pénale, n'est pas recevable; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, en ce qu'il est proposé pour Bernard X..., pris de la violation des articles

2 et 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, l'article 9 du code de

Faits et procédure 1.

1-6, 1-2-1, 1-3-1, 6-1 à 6-11 et la pièce 5-3 au sujet de laquelle il a précisé qu'elle comportait en son annexe la synthèse portefeuille clients de Marlix, dont les enseignes X...

1315, devenu l'article 1353, du code civil.

[H] [J] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, au visa des articles L. 311-1 et de l’article L. 312-39 du code de la consommation, aux fins de : A titre principal

Au regard des éléments qui précèdent, le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L. 631-1 du Code de commerce.