-Le prélèvement prévu au II de l'article 250 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 au titre de l'année 2020 peut être opéré en 2021.

Article 6

—

présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 6 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 28 avril 2021 pris en application de l'article 9 du décret n° 2020

Article 3

—

Annexe, Art. null L'arrêté du 10 février 2009 fixant le programme d'enseignement de l'histoire-géographie-éducation civique pour les classes préparatoires au baccalauréat professionnel est abrogé à la rentrée de l'année scolaire 2019-2020 pour la classe

Article 2

—

L'arrêté du 16 décembre 2020 fixant le taux de promotion dans les corps des dessinateurs, des adjoints administratifs des administrations de l'Etat, des adjoints techniques des administrations de l'Etat, des agents techniques de l'environnement et des

Article 6

—

Les dispositions du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat et du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé sont applicables au comité unique de

Article 13-11

—

Outre l'intégralité de son traitement ainsi que des primes et indemnités afférentes à son grade, à son échelon et à son emploi et le complément de traitement indiciaire mentionné au décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément

Article 40

—

I. - De 2018 à 2020, les montants de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et de l'allocation supplémentaire vieillesse prévue à l'article L. 815-2 du même code, dans sa rédaction

Article 1

—

Par dérogation au premier alinéa, les comptables désignés en annexe sont chargés du recouvrement des ordres de recouvrer relatifs aux aides indûment versées au titre du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des

Article 1

—

vins et spiritueux ; créées par arrêté du 23 juillet 2010 susvisé peuvent se présenter à la session 2023 du baccalauréat professionnel, spécialité " technicien conseil vente en alimentation (produits alimentaires et boissons) " créée par l'arrêté du 8

Article 4

—

-Par dérogation à l'alinéa précédent, pour les entreprises éligibles à l'aide prévue par le décret du 4 janvier 2022 susvisé ou à l'aide prévue par l'article 3-30 du décret du 30 mars 2020 précité au titre du mois de décembre 2021 ou du mois de janvier

Article 15-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 03 > 52

Code de procédure pénale

Un tribunal judiciaire désigné par décret exerce une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles 43,52 et 382 du présent code pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement des délits prévus au 6° du III de l'article

Article 39

—

continuer de fournir leurs services, y compris les offres portant sur des minibons, soit jusqu'au 10 novembre 2022 ou jusqu'à la date indiquée par l'acte délégué pris, le cas échéant, en application du paragraphe 3 de l'article 48 du règlement (UE) 2020

Article R855-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 51 > 31

Code de l'éducation

même tableau : R. 811-23 Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023 R. 811-24 à R. 811-28 Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020 R. 811-31 Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023 R. 811-32 à R. 811

Article 7

—

I. - En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, par dérogation à l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant des articles L. 1541-1 et L. 1541-2 du même code, aux seules fins de lutter contre la propagation de l'épidémie

Article L444-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 26

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire dans le tableau

Article 2

—

Le tableau de l'article 1er est ainsi modifié : - Arrêté du 17 juin 2020 Art. 1

Article 7

—

L'aide au titre de la troisième section définie à l'article 2 est instituée pour la seule année 2020.

Article 3

—

I. - Pour l'application du 1° du B du I de l'article 9 de la loi du 14 décembre 2020 susvisée :

Article D718-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 03 > 85

Code de l'éducation

-1478 du 30 novembre 2020 portant association d'établissements à CY Cergy Paris Université, dénommée “ CY Alliance ” ; 86° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Versailles à CY Cergy Paris Université par le décret n° 2020-1478 du 30 novembre

Article L744-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 61

Code monétaire et financier

° 2013-676 du 25 juillet 2013 L. 214-24-4 l'ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025 L. 214-24-5 et L. 214-24-6, le premier alinéa de l'article L. 214-24-7, L. 214-24-8 et L. 214-24-9 l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 L. 214-24-10

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