X... et la société font grief à l'arrêt de les avoir condamnés in solidum pour la période du 1er avril 1993 au 31 décembre 1996 à payer une provision à la SACEM, alors, selon le moyen : 1 / que les

L'article L3213-1 prévoit que 'I.

mai 1995, qui, après relaxe des fins de la poursuite du chef de vol, a prononcé sur les réparations civiles; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134, devenu l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

[W] la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné Mme [T] aux entiers dépens.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le comité d'entreprise de la société des Etablissements Lucien F... et

à tout le moins une cause d'atténuation de sa responsabilité pénale au sens de l'article 122-1 du Code pénal, le tribunal n'a pas légalement justifié sa décision" ; Sur le quatrième moyen de cassation

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 3-4 N° RG 25/07797 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO6G4 Ordonnance n° 2026/M S.A.R.L.

alors que les arrêts de la chambre d'accusation sont nuls lorsqu'il a été omis de prononcer sur une ou plusieurs demandes des parties" ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 143-1, 144, 145, 197, 199, 706-71, 803-5, 591 et 593 du code de procédure pénale. 6.

[S] à lui payer la somme de 21 320 euros à titre de dommages-intérêts et celle de 800 euros en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale. 5. M.

800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Débouté les époux [Z] de leurs autres demandes, - Condamné la Banque Populaire du Sud aux entiers dépens de la procédure,

X... fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé à la somme de 1 800 francs, outre le règlement des frais de scolarité, sa contribution mensuelle à l'entretien et à l'éducation de chacun des enfants

[D] [C] la somme de 1 800 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - débouté M.

Y... pour importation en contrebande de marchandises prohibées, a prononcé sur les réparations douanières ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Selon l'article 802 de ce code, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, qui est saisie d'une demande