700 du code de procédure civile, - La condamner aux dépens.

Y... et Z... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant été

pas inexcusable " au regard des circonstances de fait " non précisées ni analysées, la cour d'appel a à nouveau violé l'article 1110 du Code civil ; alors que, enfin, en toute hypothèse, l'acte nul peut

Il demande également une somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et de condamner l'Agent judiciaire de l'État aux entiers dépens de l'instance. M.

L. 1222-1 du Code du travail, de l'article 1134 du Code civil et de l'article 2.2 de l'accord de méthode et de garanties sociales du 25 mars 2009.

1343-2 du code civil ; En tout état de cause : Condamner la société [1] au paiement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner la société

 805 du Code de Procédure Civile.

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

X... a été, a posteriori, indemnisé), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1654 du code civil.

856 du nouveau Code de procédure civile doit être sanctionné par une nullité de fond qui peut être soulevée à tout moment de la procédure et ne nécessite pas la preuve d'un préjudice qui se déduit du seul

700 du code de procédure civile Disons que la présente ordonnance sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au greffe de la Cour aux parties selon les dispositions de l'article

des conclusions du commissaire du gouvernement ; Vu l'absence de mémoire déposé par l'intéressé, régulièrement assigné, le 12 mai 2010, dans les formes de l'article 659 du Code de procédure civile ;

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

450 du code de procédure civile

code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Sur les dépens Conformément à l'article 491 du Code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens ; En vertu de l'article 699 du même code, la partie perdante est condamnée aux dépens

700 du code de procédure civile.