AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdaabd3db21cbdd94121
26 septembre 2018
26 septembre 2018
ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 902 du code de procédure civile) Nous, Madame Marie-France SEREE, faisant fonction de Présidente de la 6 ème Chambre C, assistée du Greffier ; Vu l'avis d'avoir
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Chambre sociale 4-1
68f864ea5d3e42c22e13b8b1
21 octobre 2025
21 octobre 2025
700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
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