MOTIFS L’article 750-1 du CPC dispose que : « En application de l'article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice

BELTRAN, conformément à l'article 699 du CPC.

700 du CPC.

[J] [X], es qualité de mandataire ad hoc de la SARL Renco International, la somme de 10 000 € au titre de l'article 700 du CPC pour la procédure de première instance et d'appel ; - Condamner la société

CREATION, RCS de Bobigny B 904 880 903, dont le siège social est 18 rue Transversale 93160 Noisy-le-Grand Partie demanderesse : assistée de Me Nathalie BAUDIN VERVAECKE membre de la SELARL BAUDIN VERVAECKE

700 CPC au paiement d'un montant de 1 000 euros ; Condamner aux entiers dépens.

700 CPC au paiement d'un montant de 1 000 euros ; Condamner aux entiers dépens.

700 CPC au paiement d'un montant de 1 000 euros ; Condamner aux entiers dépens.

700 CPC au paiement d'un montant de 1 000 euros ; Condamner aux entiers dépens.

700 CPC au paiement d'un montant de 1 000 euros ; Condamner aux entiers dépens.

700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens comprenant les frais d'expertise et qui pourront être recouvrés dans les conditions de l'article 699 du CPC.

du CPC.

LES MOYENS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par LEASECOM dans ses écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du CPC, le tribunal les résumera

ASSIER BELAUD sur le fondement des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

) telle que prévue par le code de procédure civile («   CPC   »), notamment aux articles 702 bis et   702 ter .

700 du CPC.

905-1 du code de procédure civile Par conclusions notifiées le 04/02/2025, monsieur [O] demande : Vu les articles 905 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article 911-1 du même Code

Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article