L.1132-1 et suivants, L.1152-1 à 3, L.1122-1, L.2141-4 et suivants, L.2146-1 et 2, L.2132-3 et L.4121-1 du code du travail, de l'article 1240 du code civil et de l'article 700 du code de procédure civile

sans aucune protestation d'aucune sorte, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1338 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue

Par dernières conclusions signifiées le 19 juin 2017, la société Antunes (SAS) demande à la cour, au visa des articles L114-1 et L 114-2, R 112-1 et L 113-1 du code des assurances, 1134 et 1315 du code

; "aux motifs que "les faits reprochés aux prévenus ont été poursuivis comme datés du 25 juillet 1993 sous l'empire des articles 309 alinéa 2, 6 , 309 alinéa 1, 313 du Code pénal en vigueur à ces dates

tel, irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-1, 222-36 et 450-1 du Code pénal, L.627 du Code de la santé publique (abrogé), 338 de la loi du 16 décembre

personnalité de leur auteur, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 111-1 et L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle ; 2°/ ALORS QU'une oeuvre n'est originale

primordial, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 3 § 1 de la Convention de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant, ensemble l'article 373-2 du code civil

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 16 du code de procédure civile : 12.

, qui, pour excès de vitesse, l'a condamnée à 4 000 francs d'amende et prononcé la suspension de son permis de conduire pendant 15 jours ; Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation des articles

régulièrement saisie d'aucune demande à l'encontre de cette entité ; AUX MOTIFS QU' « en application de l'article 117 du Code de procédure civile, le défaut de capacité d'ester en justice constitue une

-5, L. 661-6, R. 661-1, R. 661-6, R. 662-1 et R. 662-12 du code de commerce, 16, 114 et 115, et 917 et suivants du code de procédure civile, de : À titre principal : - dire et juger que le débiteur a

, 115, 116 et 117 situées au 111 à 117 boulevard Raymond Poincaré, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge solidaire de la commune d'Antibes et de la

, 115, 116 et 117 situées au 111 à 117 boulevard Raymond Poincaré, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge solidaire de la commune d'Antibes et de la

, 115, 116 et 117 situées au 111 à 117 boulevard Raymond Poincaré, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge solidaire de la commune d'Antibes et de la

450 du code de procédure civile

111-3 et 112-1 du Code pénal, L. 231-1, L. 231-2 et R. 237-1 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des principes généraux

L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles, l'article 1240 du code civil et les articles 2 et 3 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 17.

biennale a violé l'article L. 114-1 du Code des assurances ; 3 ) que la cour d'appel qui a considéré que le point de départ de la prescription biennale avait été fixé dans la police Bati-Dec au jour