) ; qu'aux termes de l'article L. 815-12 du même code : Les arrérages servis au titre de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-2 (...) sont recouvrés en tout ou en partie sur la

1315 du code civil et L. 112-3 du code des assurances.

X... et comme tels ne relevaient pas de la législation sur les clauses abusives ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 114-1 du code des assurances

1964 du code civil et L. 113-1 du code des assurances ; 3°) Alors que, de troisième part, conformément aux articles L. 112-2 et L. 113-1 du code des assurances, l'assureur ne peut opposer à l&

les secondes assignations, plus d'un mois avant l'audience, à comparaître en audience publique, au visa de l'article L 651-2 nouveau, ainsi que de l'article R 651-2 du même code issu du décret du 28 décembre

des risques, qui ne font que reproduire les dispositions précitées de l'article L 113-2 du code des assurances et sont de ce fait inopérantes en raison de leur caractère général ; que les dispositions

cet assureur tenu à garantie ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article L 113-8 du Code des assurances, 1134 du Code

R. 112-2 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1382, devenu 1240 du code civil.

se prononcer sur l'assujettissement au régime des assurances sociales agricoles de la société civile agricole, en vertu notamment des articles 1061, 1062, 1123 et 1125 du Code rural, et non pas sur l'assujettissement

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'imposaient en violation des articles précités ; 2°/ qu'il n'incombe pas à

Vu les articles 233 et 247-1 du Code civil et les articles 1123 et 1124 du Code de procédure civile, Vu la déclaration d’acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à

L. 161-17, - que l'article R. 112-2 du code de la sécurité sociale est également fréquemment cité comme constituant l'un des fondements de l'obligation d'information des caisses à l'égard des assurés

Il fait valoir que l'appelante ne peut lui opposer le défaut de déclaration spontanée alors que l'article L 113-2 du Code des Assurances a substitué à celle-ci le système fermé du questionnaire, l'article

Yves Y..., demeurant ..., 2 / la Mutuelle Assurance des Travailleurs Mutualistes (MATMUT, société d'assurances à forme mutuelle à cotisations fixes, dont le siège social est ..., en cassation d'un

808 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'aux termes des articles L. 114-1 et L. 114-2 du Code des assurances, la prescription biennale ne commence à courir contre l'assuré que du jour où se

Yvan Z... mal fondé en sa prétention tendant à l'application des dispositions de l'article L. 113-17 du Code des assurances, en l'en déboutant ; Aux motifs que «qu'aux termes de l'article L. 113-17 du

L.113-2 2° du code des assurances impose à l'assuré de répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l'assureur l'interroge

d'un préavis d'au moins 2 mois ; qu'il s'agit de l'article L. 111-12 du code des assurances : la résiliation du contrat d'assurance rédigé comme suit : "La durée du contrat et les conditions de résiliation