, fondée sur l'article 1227 de ce code.

que le salarié n'eût pas rapporté cette preuve, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1315 du Code civil, ensemble les articles L. 122-4 et L. 122-5 du Code du travail ; 4 / que le doute du

de licenciement ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamné au paiement d'une somme à titre de prorata du treizième mois, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article

122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 122 du code de procédure civile : 10.

BE..., demeurant ..., 118°/ Mme Pilar BG..., demeurant ..., 119°/ Mme Danielle BH..., demeurant ..., 120°/ Mme BJ..., demeurant ..., 121°/ Mme Yvonne BK..., demeurant ..., 122°/ Mme Jacqueline

L. 122-1-1 3° du code du travail et de l'article D. 121-2 du même code ; Mais attendu, d'abord, que le contrat de travail à durée déterminée, même lorsqu'il est conclu en application de l'article L

1315 du Code civil et l'article L. 122-14-3 du Code du travail; alors, de plus, que l'employeur, dans la lettre de licenciement, reconnaissait qu'il avait reçu photocopie des certificats médicaux pour

L.122-6, 122-8 et 122-9 du Code du travail, ensemble pris l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel ayant caractérisé l'attitude désinvolte de la salariée

Y... et la MUTASUDEST proposaient celle de cent vingt-cinq mille francs (125 000) pour ce chef de préjudice, qu'en allouant la somme de cent vingt mille francs (120 000) à la victime de ce chef, la cour

le 24 mars 2026, par lesquelles la SAS Assurant France venant aux droits de la société CWI distribution, demande à la cour de : Vu l'article 1844-5 du code civil, Vu les articles 32, 117, 161, 122,

L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail; et alors, en deuxième et troisième lieux, que la censure, qui ne manquera pas d'être prononcée sur le fondement du premier moyen, aura

455 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / que, subsidiairement, il résulte de la combinaison des articles L. 122-14, L. 122-14-4, alinéa 1er et L. 122-14-5 du Code du travail que lorsque, en l'absence

la lettre d'énonciation de motifs du licenciement, et les conditions de démarrage de sa société, quatre mois après son licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail, dans

S'agissant d'un délai de forclusion, il peut être invoqué en tout état de cause, en application des articles 122 et 123 du code de procédure civile. 8.

avril 2003) d'avoir accueilli ces demandes pour des motifs qui sont exposés dans le mémoire en demande et qui sont pris d'une violation des articles 1101, 1134, 1315 du Code civil, L. 122-5, L. 212-1-

L. 122-14-3 du Code du travail et de l'article XV du Règlement intérieur type annexé à la Convention collective nationale ; 2 / qu'il est constant que c'est la persistance des manquements fautifs du

de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14 et L. 122-14-7 du Code du travail et l'article 2044 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui, sans dénaturation, d'une part,

[U] [I] devant le tribunal judiciaire de Lille, au visa des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, des articles 1224 et suivants et 1343-2 du code civil ainsi que des articles L. 313