LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 1233-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

L. 1233-4 que le licenciement économique d'un salarié opéré dans le cadre des dispositions de l'article L.1233-3 du code du travail en cas de suppression d'emploi, ne peut intervenir que si le reclassement

L. 1233-3 du code du travail ; . elle méconnait les articles L. 1233-4 et D. 1233-2-1 du code du travail dès lors que son employeur n'a pas véritablement effectué son obligation de reclassement à son

au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « selon l'article L 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué

application de l'article L. 1235-11, dernier alinéa du code du travail.

¿ en application de l'article L. 1235-11, dernier alinéa du code du travail.

L. 1235-3 du code du travail, la cour d'appel a violé cet article, ensemble l'article L. 1233-5 du code du travail ; 7°/ que repose sur une cause réelle et sérieuse le licenciement pour motif économique

du travail ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la société HetM ; 3°) de mettre à la charge de la société HetM une somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code

du travail ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la société HetM ; 3°) de mettre à la charge de la société HetM une somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs

du travail ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la société HetM ; 3°) de mettre à la charge de la société HetM une somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs

L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail ; 4°/ qu'il résulte de l'article L. 1233-4 du code du travail que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les

L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.

personnalisé (...) » la suppression du poste de Mademoiselle [W] [F] qui était la seule salariée ; l'article L 1233-3 du code du travail n' a donc pas été violé ; S' il est constant que la baisse

L'article L. 1233-3 du code du travail n'autorise pas à fixer l'appréciation du motif économique à un niveau inférieur à l'entreprise, comme un établissement ou un site.

L. 1233-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

X..., la cour d'appel a violé les articles L.1233-2, L.1233-3 et L.1235-1 du code du travail ; 3°/ que l'employeur a l'obligation de rechercher loyalement une possibilité de reclasser le salarié lorsqu'il