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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cceabd3db21cbdd91ad7
1 octobre 2014
1 octobre 2014
Selon l'article R 1461-1, alinéas 1 et 2 du code du travail, le délai d'appel est d'un mois.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01393
9 juillet 2014
9 juillet 2014
L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu que, sans statuer par des motifs inopérants, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à un simple argument, a relevé que
Source officielleCour d'Appel
6253cc25bd3db21cbdd8f439
26 mars 2012
26 mars 2012
L. 1235-5 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01250
2 juillet 2014
2 juillet 2014
L 1233-2 et L 1233-3 du code du travail ; 3°) ET ALORS subsidiairement QU'en application de l'article L 1235-5 du code du travail, les dispositions de l'article L. 1235-3 ne sont pas applicables au licenciement
Source officielleCour d'Appel
6253cceabd3db21cbdd91b0e
7 octobre 2014
7 octobre 2014
450 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10596
3 mai 2018
3 mai 2018
L 1235-5 du Code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6162d32f70d46c7f95e826d2
8 novembre 2011
8 novembre 2011
L.1235-5 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
653a06ebd0451e8318d0ebad
25 octobre 2023
25 octobre 2023
700 du code de procédure civile Condamner Monsieur [W] [I] aux entiers dépens d'appel A titre tout à fait subsidiaire Faire application des dispositions de l'article L 1235-5 du code du travail
Source officielleCour d'Appel
6253cd8cbd3db21cbdd93a16
20 février 2017
20 février 2017
) le remplacement d'un salarié en cas d'absence et de suspension de son contrat de travail, il résulte de la combinaison des articles L. 1245-1 et L. 1242-12 du code du travail, qu'est réputé à durée indéterminée
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
603745b22ee71c23e6275341
30 avril 2015
30 avril 2015
son avenir professionnel';' Attendu qu'aux termes de l'article L 1154-1 du code du travail, en cas de litige relatif à l'application des articles L 1152-1 à L 1152-3, dès lors que le salarié concerné
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10922
25 septembre 2019
25 septembre 2019
L 1235-5 du code du travail, la somme de 14.000,00 euros à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que la somme de 837,00 euros à titre d'indemnité conventionnelle
Source officielleCour d'Appel
6253cd74bd3db21cbdd9366f
9 novembre 2016
9 novembre 2016
Sur le licenciement : Il s'évince des dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail que lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident
Source officielleCour d'Appel
6253ccefbd3db21cbdd91c30
4 novembre 2014
4 novembre 2014
, il convient de faire droit à la demande de requalification du CDD en CDI et, en application de l'article L. 1245-2 du code du travail, d'allouer à M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
644a122b656d26d0f8b57d3d
26 avril 2023
26 avril 2023
Selon les dispositions de l'article L. 1235-5 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, le salarié peut prétendre à une indemnité
Source officielle19e chambre
6260f9766d9e13277d6e3a3c
20 avril 2022
20 avril 2022
L. 1235-5 du code du travail dans sa version applicable au litige ; qu'eu égard à son âge (née en 1988), à son ancienneté (14 mois), à sa rémunération, à l'absence d'éléments sur sa situation postérieure
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
60324b5a2b7d9981353fc7c5
7 mars 2018
7 mars 2018
-5 du code du travail, le jugement du conseil de prud'hommes sera confirmé en ce qu'il a accordé de ce chef à M.
Source officielle19e chambre
6035ac2b3237d9104ae7835f
17 mars 2016
17 mars 2016
1153 du code civil, avec application de l'article 1154 du code civil.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6160622860f63c4194dfffb3
3 juillet 2014
3 juillet 2014
dissimulé, * 3.000 € au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail, * 20.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article
Source officielle17e Chambre
6032aea97374c02633f22611
7 décembre 2017
7 décembre 2017
L'intimée sollicite le paiement de 2 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01493
14 septembre 2016
14 septembre 2016
L.1235-5 du code du travail (entreprise occupant habituellement moins de 11 salariés), représentant l'équivalent de 10 mois de salaires comme demandé, avec intérêts au taux légal partant du présent arrêt
Source officiellePage 48 sur 2717