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28 575 résultats pour « article L 133-9 du code de commerce. En effet »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210764

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

L. 131-4 et R. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 503, 675 et 690 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 48 sur 1429

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CA

Chambre A - Civile

6a192dfacdc6046d4754bef0

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Et quand bien même faudrait-il considérer que la précision de la qualité du destinataire doive figurer dans l'acte de notification comme étant une formalité substantielle au sens de l'article 114 du code

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6364ba0ae405357f749ea42e

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

et subsidiairement la forclusion de l'action en application des articles L 133-3 du Code de commerce et L 224-63 du Code de la consommation en l'absence de lettre recommandée adressée dans les 10 jours

Source officielle
CA

1ère Chambre

6033d8bff7374f8a757cd007

Appel

21 mars 2017

21 mars 2017

Elles rappellent également, que de par la loi du 8 décembre 2009, qui a introduit l'article L. 133-9 du code de commerce, la prescription annale prévue à l'article L. 133-6 du même code s'applique aux

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

69e1cb31cdc6046d47893d9e

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

L'article 458 du même code dispose que la sanction de l'absence de motivation du jugement est sa nullité et non son infirmation, comme le demande l'appelante.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6781820b6d34da2cbdcdc96d

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Sur les frais de signification de la contrainte : En application des dispositions de l’article R 133-6 du code de la sécurité sociale et A-444-31 du code de commerce, il y a lieu de condamner M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e2bd3db21cbdd8686e

Appel

3 mars 2003

3 mars 2003

L'article 138 et 139 du NCPC ne concernent que le juge de fond. Ce moyen constitue au fin de non recevoir et non une exception d'incompétence.

Source officielle
TJ

Référé

67f83468cf40727a00447470

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

SASU ELA ESCAPE devant Madame la Présidente du Tribunal Judiciaire de Nîmes, statuant en matière de référé aux fins de voir, au visa de l'article 1125 du code civil, L145 du code de commerce et des articles

Source officielle
TJ

Pôle social

698f7c3bcdc6046d47434377

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Il résulte en effet de l'article L. 243-7 [R] de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale que le contrôle de l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale peut également être diligenté en

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b197b1cdc6046d474d1010

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Sur l'existence d'un contrat d'agent commercial du 06 avril 2016 et de sa validité: Vu l'article 132 du Code de Procédure Civile : « La partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300004

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation. » Réponse

Source officielle
CA

Chambre commerciale

66a0990a2be3e083f4fad4f2

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Par conclusions du 22 mars 2024, elle demande à la cour, au visa des articles L. 622-28 et R. 622-23 du code de commerce : - de la recevoir en son appel'; - de débouter la société Épilogue, prise en

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

6630897d0316960008413562

Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

, Vu l'article L.133-6 du Code de commerce, [...]

Source officielle
CC

cr

6137264dcd58014677424852

Cassation

30 septembre 2003

30 septembre 2003

4 de son protocole additionnel n° 7, du principe non bis in idem, des articles 111-3, 121-3 et 132-2 du Code pénal, des articles L. 143-3, L. 320, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 362-3, L. 362-4, L

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

661434e83bbdffcd9171a1bf

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

de procédure civile et R. 133-6 du Code de la sécurité sociale.

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

603289ee73fdc6bd82e764ee

Appel

12 janvier 2018

12 janvier 2018

L. 133-6 I du code monétaire et financier, l'opération de paiement doit être autorisée par le titulaire du compte; Considérant que les articles L. 133-18 alinéa 1, L133-23 alinéas 1 et 2 et L 133-24

Source officielle
CC

soc

613721becd580146773f6c2b

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

mai 1984, le conseil de prud'hommes a violé les articles 1134 du Code civil, L. 132-8 du Code du travail et les dispositions des conventions collectives des Grands Magasins du 30 juillet 1955 et des Nouvelles

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

66964101f5112d8edd0574dc

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300115

Cassation

29 février 2024

29 février 2024

L. 145-46-1 du code de commerce, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil et l'article L. 145-46-1 du code de commerce ; 2°/ qu'en énonçant, pour dire la vente parfaite au 7 novembre 2014

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TJ

Chambre 1/Section 5

668c289e894f7f4d2e08d4f9

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

1343-5 du code civil et L.145-41 du code de commerce de lui accorder, dans les termes du dispositif ci-après, des délais de paiement suspensifs de poursuites et de l'effet de la clause résolutoire, étant

Source officielle